Chambre sociale, 11 décembre 2024 — 23/00072
Texte intégral
ARRET N°
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11 Décembre 2024
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N° RG 23/00072 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGX7
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Mutualité MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CORSE
C/
[G] [N]
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Décision déférée à la Cour du :
01 juin 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00021
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE CORSE prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 782 99 3 0 00
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Liria PRIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Francesca PIERUCCI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [N] a été embauché par la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) de Corse en qualité de médecin du travail, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er mai 2014.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des praticiens de la mutualité sociale agricole.
Après entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2021 et autorisation de licenciement de l'inspection du travail (en raison de l'emploi du salarié) du 31 mars 2021, Monsieur [G] [N] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 9 avril 2021.
Par décision du 23 septembre 2021, le Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, en premier lieu, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2021 et, en second lieu, a accordé une autorisation de procéder au licenciement de Monsieur [N].
Par courrier en date du 27 septembre 2021, Monsieur [N] a sollicité sa réintégration auprès de la M.S.A. de Corse.
Monsieur [G] [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 3 décembre 2021, formation de référé qui par ordonnance du 22 février 2022, s'est déclarée incompétente sur toutes les demandes, a invité Monsieur [N] à mieux se pourvoir et dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Monsieur [G] [N] s'est vu notifier par la M.S.A. de Corse son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 17 février 2022.
Monsieur [G] [N] a saisi au fond le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 2 mars 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 1er juin 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-condamné la Mutualité Sociale Agricole de Corse à produire les bulletins de paie sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir depuis la date de réintégration et à payer à Monsieur [G] [N] les sommes suivantes :
*salaire du mois d'octobre 2021 : 5.995,53 euros,
*salaire du mois de novembre 2021 : 5.995,53 euros,
*salaire du mois de décembre 2021 : 5.995,53 euros,
*prime semestrielle 2ème semestre proratisée du 01/10/au 31/12 : 1.355,39 euros,
*salaire du mois de janvier 2022 : 5.995,53 euros,
*salaire du mois de février 2022 proratisé du 01/10 au 16/02 : 723,24 euros,
-condamné la Mutualité Sociale Agricole de Corse à verser à Monsieur [G] [N] l'indemnité de la 'période d'éviction' calculée du 09 avril 2021 au 30 septembre 2021 comme prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit :
*salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30 : 4.087,56 euros,
*salaire du mois de mai 2021 : 5.995,53 euros,
*salaire du mois de juin 2021 : 5.995,53 euros,
*prime semestrielle 1er semestre 2021 proratisée du 09/04 au 30/06 : 1.202,80 euros,
*salaire du mois de juillet 2021 : 5.995,53 euros,
*salaire du mois d'août 2021 : 5.995,53 euros,