Chambre A - Civile, 10 décembre 2024 — 21/00369
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - CIVILE
IG/ILAF
ARRET N°
AFFAIRE N° RG 21/00369 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EY22
jugement du 26 janvier 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Angers
n° d'inscription au RG de première instance : 17/01417
ARRET DU 10 DECEMBRE 2024
APPELANTS et INTIMES :
Madame [Y] [O]
née le 14 avril 1968 à [Localité 17]
[Adresse 20]
[Localité 12]
Monsieur [M] [E]
né le 9 septembre 1962 à [Localité 25]
[Adresse 20]
[Localité 12]
Représentés par Me Laurence LESAGE-STRELISKI, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMES et APPELANTS :
Madame [R] [I]
née le 14 juillet 1962 à [Localité 24]
[Adresse 20]
[Localité 12]
Monsieur [Z] [G]
né le 18 mars 1961 à [Localité 24]
[Adresse 20]
[Localité 12]
Représentés par Me Nathalie GREFFIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 21039
IMTIMES
Monsieur [P] [H]
né le 8 août 1948 à [Localité 12]
[Adresse 22]
[Localité 12]
Madame [J] [T] épouse [H]
née le 13 octobre 1949 à [Localité 21]
[Adresse 22]
[Localité 12]
Représentés par Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier G020023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 10 septembre 2024 à 14'H'00, Mme GANDAIS, conseillère, ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Madame GANDAIS, conseillère
Monsieur WOLFF, conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Monsieur DA CUNHA
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 10 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 12 février 1996, M. [P] [H] et son épouse Mme'[J] [T] ont fait l'acquisition, chacun par moitié indivise, auprès'de la SAFER Maine Océan, d'un ensemble immobilier composé de parcelles de terre, de deux bâtiments d'habitation, d'anciens bâtiments d'exploitation et autre dépendances (pour une contenance totale d'environ 15ha), situé au lieudit [Localité 18], communes de [Localité 12] et [Localité 19] (49), moyennant le prix de 124.000 francs.
Ledit acte stipulait, outre que la vente prenait effet rétroactivement au 20'décembre 1995, des conditions spéciales résolutoires, notamment 'Agrandissement d'une exploitation avec non démembrement du bien vendu : l'acquéreur sera tenu, sous peine de résolution de plein droit de la présente vente d'exécuter fidèlement, ainsi qu'il s'y engage en obligeant ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après : 801-2 Maintien de la destination agricole ou forestière. Pendant 10 ans à compter de la date du présent acte, l'acquéreur ou ses ayants cause devra :
1) conserver la destination agricole ou forestière du 'bien vendu'
2) ne pas morceler ou lotir le 'bien vendu'.
Les propriétaires, bénéficiant de cette rétrocession par la SAFER, s'engageaient également, avant l'expiration du délai de 10 ans, à accorder un droit de préférence à cette dernière en cas d'aliénation à titre onéreux.
Courant de l'année 1996, dans le cadre d'un accord verbal passé entre d'une part les propriétaires des lieux et d'autre part, M. [Z] [G] et Mme'[R] [I], M. [M] [E] et Mme [Y] [O], était convenue la vente à ces deux couples des deux bâtiments d'habitation ainsi que certaines parcelles, au prix de 100.000 francs.
C'est ainsi qu'après avoir perçu une somme de 50.000 francs de la part des consorts [G]-[I], M. [E] établissait le 16 janvier 1996, un chèque d'un montant de 100.000 francs au bénéfice des propriétaires-vendeurs.
Les parties avaient prévu la régularisation de cette cession par acte authentique à intervenir après le 12 février 2006, compte tenu des engagements pris par les propriétaires vis à vis de la SAFER, pendant une durée de 10 ans.
Suivant courrier du 26 août 2013, le notaire en charge de cette vente indiquait aux vendeurs qu'il devait rencontrer les consorts [G]-[I], ayant'été informé par les consorts [E]-[O] que pour leur part, ils ne voulaient pas acheter en indivision.
Suivant courriers recommandés en date du 4 mars 2016, les vendeurs, par le biais de leur conseil, ont mis en demeure les consorts [G]-[I] d'une part et les consorts [E]-[O] d'autre part de régulariser la vente par acte authentique. Ils précisaient qu'à défaut de réponse sous quinzaine, ils saisiraient le tribunal de grande instance d'Angers aux fins de faire exécuter la vente de manière forcée ou de faire constater la résolution de la vente avec prononcé de leur expulsion des lieux occupés.
Suivant courrier recommandé du 13 juin 2016 adressé aux conseils respectifs des consorts [G]-[I] e