Chambre A - Civile, 10 décembre 2024 — 16/01501

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/TD

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 16/01501 - N° Portalis DBVP-V-B7A-D5FB

Jugement du 2 mai 2016

Tribunal de Grande Instance de LAVAL

N° d'inscription au RG de première instance : 15/00461

ARRET DU 10 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [S] [B] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/006505 du 14/10/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)

Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 00015704

INTIMEE :

CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE BASSE-NORMANDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS et Me Christophe VALERY, avocat plaidant au barreau de CAEN - N° du dossier 16061

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil, à l'audience du 28 novembre 2023 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 10 décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Me [S] [B] épouse [T] a été nommée en qualité de notaire à la résidence de [Localité 5] (Orne) le 12 avril 1999.

Par jugement en date du 11 décembre 2012, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 5 mai 2015 qui a été cassé le 7 mars 2018 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le tribunal de grande instance d'Alençon a constaté son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions par des manquements répétés à ses obligations professionnelles.

Le schéma directeur d'adaptation structurelle des notaires de la cour de Caen de septembre 2011 ayant mentionné, au titre des regroupements des offices dont les produits totaux sont les plus faibles, la fusion souhaitable de son office avec un office voisin, sans maintien obligatoire du nombre de notaires et avec maintien éventuel d'un bureau annexe au lieu de l'office, Me [B] a, dès avant ce jugement, souhaité la suppression de son office.

Par acte authentique reçu le 19 octobre 2012 par Me [O] [A], notaire associé de la SELARL [O] [A] à [Localité 11] (Mayenne), la SCP [J] [Y] et [E] [F], titulaire d'un office notarial à [Localité 10] (Mayenne), géographiquement le plus proche de celui de Me [B], s'est engagée à verser à celle-ci, en contrepartie de sa démission, une indemnité de suppression d'un montant de 200 000 euros payable à concurrence de 100 000 euros entre ses mains et de 100 000 euros entre les mains d'une employée de l'étude du notaire rédacteur désignée comme séquestre dans l'attente du quitus des administrations fiscales et parafiscales, des conclusions d'un audit comptable et de la clôture des comptes créditeurs, le tout comptant le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation des conditions suspensives suivantes :

obtention par la SCP [Y] [F] d'un prêt d'un montant de 210 000 euros destiné à financer l'indemnité de suppression et partie des frais

acceptation de la démission de Me [B] et décision de suppression de son office par arrêté du Garde des sceaux

échange immobilier des locaux de l'office notarial de [Localité 5] appartenant à deux SCI détenues par Me [B], moyennant une soulte de 50 000 euros à leur charge, avec un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (Mayenne) appartenant à une SCI détenue par Mes [Y] et [F].

L'arrêté du Garde des sceaux en date du 9 août 2013 acceptant la démission de Me [B], supprimant son office et désignant la SCP [Y] [F] en qualité d'attributaire à titre définitif de ses minutes a été publié au Journal officiel le 20 du même mois.

Le prêt d'un montant de 200 000 euros, que l'Association notariale de caution dite ANC a accepté de cautionner le 24 juillet 2013 sous condition de récupérer une somme de 33 731,94 euros due par Me [B] dans un précédent dossier de prêt, a été consenti par la Caisse des dépôts et consignations dite CDC selon acte authentique reçu le 22 août 2013 par Me [H] [N], notaire associé à [Localité 7], prévoyant son versement à concurrence de 193 000 euros au Président de la chambre des notaires du lieu d'exercice de l'emprunteur 'pour être affect