Troisième chambre civile, 12 décembre 2024 — 23-14.580

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10685 F Pourvoi n° Y 23-14.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 La société de l'Avallonnais, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-14.580 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Hôtel d'Avallon Vauban, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société de l'Avallonnais, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Hôtel d'Avallon Vauban, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière de l'Avallonnais aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière de l'Avallonnais et la condamne à payer à la société Hôtel d'Avallon Vauban la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre.