6ème CHAMBRE CIVILE, 12 décembre 2024 — 21/06494

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 64B

RG n° N° RG 21/06494 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWUR

Minute n°

AFFAIRE :

[W] [Y] C/ S.A.S. PIGEON SAN INFINITY

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Emile-Henri BISCARRAT la SELARL DCJ la SELARL RACINE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Rebecca DREYFUS, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Julie CANTE de la SELARL DCJ, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Emile-Henri BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS

DEFENDERESSE

S.A.S. PIGEON SAN INFINITY prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 18 novembre 2016, [W] [Y] a passé commande auprès de la SARL Garage CALANDRE d’un véhicule de la marque INFINITI modèle QX70 pour un montant de 85.770 euros (12.500 km déjà parcourus).

Ce véhicule a été financé par la souscription d’un contrat de location avec option d’achat d’une durée de 72 mois auprès de la SCA GE MONEY BANK.

La SARL Garage CALANDRE, en charge de l’entretien du véhicule, a mandaté le garage ETS PIGEON SAN INFINITI pour effectuer la révision des deux ans du véhicule. Celle-ci a été réalisée le 06 avril 2018, avec remplacement du filtre à huilet et du filtre à air. Le kilométrage du véhicule était alors de 45.987 km.

Le 06 septembre 2019, le véhicule litigieux est tombé en panne, et a été pris en charge par le garage AUTOMOBILE DU LEVANT à [Localité 7]. Par courrier en date du 29 octobre 2019, [W] [Y] en a informé la SARL garage CALANDRE et a sollicité la tenue d’une expertise sur le véhicule pour déterminer l’origine d’un bruit inquiétant l’affectant. Le 04 novembre 2019, le garage CALANDRE lui a répondu en lui conseillant de saisir sa protection juridique.

[W] [Y] a déclaré son sinistre à son assureur, la compagnie COVEA FLEET, qui a fait diligenter une expertise amiable confiée à [D] [S], du cabinet IDEA. Cette expertise a été réalisée le 30 janvier 2020, en présence de M. [C], expert au sein du cabinet GM consultant, intervenant pour la SAS PIGEON SAN INFINITI.

Le rapport d’expertise amiable a été rendu le 18 mars 2020, au terme duquel il est conclu à l’existence d’une fuite au niveau de la matrice de serrage du filtre à huile et à la responsabilité du garage PIGEON SAN INFINITI.

Aucun accord amiable n’ayant pu être trouvé, [W] [Y] a assigné, par acte d’huissier en date du 16 août 2021, le garage PIGEON SAN INFINITI devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins d’indemnisation de son préjudice.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10/10/ 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions signifiées par voie électronique le 12 février 2024, [W] [Y] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, - DIRE ET JUGER que la responsabilité délictuelle du garage PIEGON SAN INFINITI est engagée à l’égard de Monsieur [Y] au regard des dommages causés au filtre à huile lors de son intervention sur le véhicule litigieux le 6 avril 2018, Par conséquent, - CONDAMNER le garage PIGEON SAN INFINITI à indemniser Monsieur [Y] de son préjudice matériel constitué par : - les frais de réparation du véhicule : 15 632,97 euros, - les frais de gardiennage : depuis le 22/10/2019 au jour de la rédaction des présentes le 12.02.2024 soit 1575 jours x 15 euros HT = 23 625 euros HT (à parfaire), - les frais de remise en état du véhicule immobilisé depuis plus de trois années : 3206.59 euros, - CONDAMNER le garage PIGEON SAN INFINITI à indemniser Monsieur [Y] de son préjudice de jouissance à hauteur de 64 132.06 euros, - CONDAMNER le garage PIGEON SAN INFINITI à payer à Monsieur [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2023, la SAS PIGEON SAN INFINITI demande au tribunal de : Vu les articles 1353 du code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, - DECLARER la SAS PIGEON SAN INFINITI recevable et bien fondée en ses prétentions, - DEBOUTER Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes,