JEX IMMOBILIER_VENTES, 12 décembre 2024 — 24/00071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 12 DÉCEMBRE 2024 VENTE AMIABLE

N° RG 24/00071 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGXC MINUTE : 2024/00248

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT Monsieur [T] [W] [S] [J] [H] [U] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 14] [Adresse 11] représenté par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Erwan VIMONT de la SCP LEX ALLIANCE, avocats au barreau d’AGEN

DÉBITEUR SAISI Monsieur [X] [S] [K] [G] [E] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] [Adresse 5] représenté par Maître François DEAT de la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIERS INSCRITS COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13] dont les bureaux sont [Adresse 9] NON COMPARANTE

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS [Adresse 3] représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 8] dont les bureaux sont [Adresse 7] représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 28 novembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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Monsieur [T] [H] [U] agissant en vertu de la copie exécutoire d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Auch, le 18 décembre 2013, et devenu définitif par une ordonnance du Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel d’Agen en date du 20 décembre 2017 constatant la péremption de l’instance d’appel, a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de monsieur [V] [Y], selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 mars 2024, publié le 2 avril 2024 Volume 2024 S n° 44 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers lui appartenant sis à [Localité 10], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’Exécution le 3 juin 2024, en même temps que l’assignation délivrée le 29 mai 2024 et l’état hypothécaire certifié,

Vu la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits,

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024 par le créancier poursuivant qui demande principalement de : “ DEBOUTER M. [V] [Y] de sa demande tendant à voir prescrit les intérêts antérieurs à la date du 19 mars 2019 , - FIXER en conséquence le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires telle que figurant dans le commandement de payer du 19 mars 2024 actualisé au 4.11.2024 à la somme de 39.046,01 € en ce compris des intérêts au taux légal à compter du 2.12.2017, Subsidiairement, - FIXER en conséquence le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires telle que figurant dans le commandement de payer du 19 mars 2024 actualisé au 4.11.2024 à la somme de 37.715,14 € en ce compris des intérêts au taux légal à compter du 19.03.2019 [...] - Ordonner la vente forcée des biens, sauf à avoir à statuer sur une demande d’autorisation de vente amiable pour laquelle il demande que le prix net revenant au vendeur soit fixé à 250 000 €”.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 par monsieur [V] [Y] qui demande de : “DEBOUTER M. [T] [U] de sa demande en paiement des intérêts contractuels antérieurs à la date du 19 mars 2019 dès lors que ceux-ci sont prescrits ; - EXONERER Monsieur [V] [Y] de la majoration de 5 % du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, ou à défaut, en réduire le montant ; - AUTORISER Monsieur M. [V] [Y] à vendre le bien situé [Adresse 4], à [Localité 10], cadastré section AK numéro [Cadastre 6] pour une contenance de 1 ha 12 a (le lot numéro 2 et les 368/1000èmes des parties communes et de la quote-part du sol), moyennant le prix net vendeur de 368.000 euros.”

Après avoir entendu les Conseils des parties en leurs observations,

MOTIFS

Sur la prescription quinquennale des intérêts échus :

Il est constant que le créancier peut poursuivre pendant 10 ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement de sommes payables à terme périodique. Il ne peut toutefois obtenir les arriérés éc