6ème CHAMBRE CIVILE, 12 décembre 2024 — 24/02853

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 64B

RG n° N° RG 24/02853 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6S5

Minute n°

AFFAIRE :

[B] [F] C/ S.A.S.U. SINYA LUNA-PS EOOD

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Philippe DE FREYNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Rebecca DREYFUS, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 10 Octobre 2024

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8](MAROC) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SINYA LUNA-PS EOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 4]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [F] indique qu’il a vendu son véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 6] le 26 mai 2022 à la SASU SINYA LUNA-PS EOOD suivant certificat de cession.

Suite à cette remise, il a été destinataire d’avis de saisie administrative à tiers détenteur, en majorité pour des contraventions liés à des frais de post-stationnement, en région parisienne, constatés à compter du 1er août 2022, pour un motant total de 15.000 euros.

M. [B] [F] a assigné, par acte d’huissier en date du 29 mars 2024, la SASU SINYA LUNA-PS EOOD afin de le voir condamné à lui payer les sommes saisies et à indemniser son préjudice. Cette assignation a été signifiée à étude.

La SASU SINYA LUNA-PS EOOD ne s’est pas constituée, malgré un avis d’audience envoyé par le greffe le 04 juin 2024, plis revenu “destinataire inconnu à l’adresse”.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 04 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La SASU SINYA LUNA-PS EOOD n’a pas constitué avocat, malgré un avis d’audience envoyé par le greffe le 04 juin 2024, pli revenu “destinataire inconnu à l’adresse”. Il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par assignation du 29 mars 2024, M. [F] demande au tribunal de : - Donner défaut contre le défendeur, faute par lui de constituer régulièrement avocat dans le délai imparti ; - Condamner la SASU SINYA LUNA-PS EOODà verser à M. [B] [F] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil - Condamner la SASU SINYA LUNA-PS EOOD au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - L’entendre condamner aux entiers dépens.

La SASU SINYA LUNA-PS EOOD n’ayant pas constitué avocat, elle n’a formulé aucune demande.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites du demandeur.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 12 du code de procédure civile, dispose en son deuxième alinéa que le juge “doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée” aux fins de trancher le litige.

En l’espèce, [B] [F] n’invoque aucun fondement juridique au soutien de sa demande, évoquant uniquement des éléments de fait. Il ressort de son exposé des faits qu’il retient la responsabilité contractuelle de la SASU SINYA LUNA-PS EOOD, acheteur du véhicule litigieux et donc co-contractant, en ce qu’il n’a pas effectué les démarches pour mettre le véhicule à son nom, ce qui lui a causé un dommage, ayant été rendu destinataire des avis d’infractions routières et des contraventions afférentes.

L’article 1231-1 du code civil dispose que “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

L’article R322-4 du code de la route prévoit que : “I. – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculati