CTX PROTECTION SOCIALE, 10 décembre 2024 — 23/00488
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]
N° RG 23/00488 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XX2E
88C
Minute n° 24/01188
DESISTEMENT
Du : 10 décembre 2024
cc délivrées le à :
S.C.A. [8]
[11]
la SELARL [7]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 10 décembre 2024
Demanderesse : S.C.A. [8] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Constance D’HENNEZEL DE FRANCOGNEY, de la SELARL CABINET D’HENNEZEL, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : [11] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [B] [O], muni d’un pouvoir spécial Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur : Monsieur Luc [U] [J] MORLION, Assesseur salarié Assesseur : Monsieur Bruno SAINTOUT, Assesseur employeur Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
À l’audience du 10 décembre 2024, la S.C.A [8], partie demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.
La [10], partie défenderesse, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente