Juge libertés & détention, 12 décembre 2024 — 24/02641
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBLQ - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [T] [H]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M. [P]
DÉFENDEUR : M. [T] [H] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de moyen de procédure directement sur la prolongation, mais une observation sur l’état de vulnérabilité de monsieur : monsieur prend 9 traitement différents et 11 comprimés par jour : incompatibilité de l’état de santé de monsieur et la rétention ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ j’ai une famille, je suis avec ma mère, elle a Alzeihmer. Je suis condamné malheureusement mais ça fait plus de 17 ans et quelques que j’ai pris le droit chemin. Je n’a pas été condamné depuis 2005. Mais malheureusement y a eu celle de mars 2024. Je suis un père de famille, j’ai pris le droit chemin. A 11 ans j’ai été placé, ainsi que mes frères et soeurs, j’ai aucun lien avec l’Algérie. On est entré ici en regroupement familial, j’avais 9 ans. Je rentre en Algérie je vais être avec qui ? Je vais me soigner comment ? C’est quinze traitements que je dois prendre par jour. Je ne vais pas récidiver, je n’ai plus l’âge, je n’ai plus la santé. Le diabète c’est une maladie chronique. La France c’est la patrie de mes enfants, de mes parents. A [Localité 4] j’avais la chance d’être accompagné par les infirmières, j’avais une promenade spéciale pour marcher, je ne peux pas rester immobile, il faut bien liquéfier le sang, le faire circuler. J’étais bien soigné. ”
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 24/02641 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBLQ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/12/2024 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/12/2024 reçue et enregistrée le 11/12/2024 à 13h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [T] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Monsieur [P], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [T] [H] né le 19 Mars 1975 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 09 décembre 2024 notifiée le 07 décembre 2024 à 09 heures 14, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [T] [H], né le 19 mars 1975 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité