Pôle social, 10 décembre 2024 — 24/00514

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00514 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD53 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00514 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD53

DEMANDEUR :

M. [Y] [U] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4], comparant en personne et assisté de Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 3], dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 12 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Décembre 2024

Monsieur [Y] [U], né le 24 avril 1995, a fait le 11 avril 2023, une demande de carte mobilité inclusion auprès de la [Adresse 7] pour les mentions "invalidité" et/ou "priorité".

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 05 octobre 2023 par le Conseil départemental du Nord.

Monsieur [Y] [U] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 08 mars 2024.

A l'audience du 12 novembre 2024, Monsieur [Y] [U] est présent, assisté par Maître STIENNE-DUWEZ, du Barreau de Lille.

Le conseil de Monsieur [Y] [U] sollicite une expertise médicale à l'audience.

Par courrier réceptionné le 20 septembre 2024, le [6] a demandé la dispense de comparaître mais a produit ses écritures.

Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du [6], la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.

Le [6] sollicite le rejet de la demande de Monsieur [Y] [U] au motif qu'il ne remplit pas les critères d'éligibilité.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [Y] [U]

Attribue à Monsieur [Y] [U] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 05 octobre 2023

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne le [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT