Juge libertés & détention, 12 décembre 2024 — 24/02644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02644 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBL2 - M. LE PREFET DU [Localité 4] / M. [J] [P]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

PARTIES :

M. [J] [P] Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme [U] [M], interprète en langue arabe,

M. LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par M. [X]

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DEROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé confirme son identité.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - insuffisance de motivation en fait ; - erreur d’appréciation au regard de l’art 8 de la CEDH au regard également des garanties de représentation : monsieur travail et est inséré en France, dispose d’un hébergement stable et une adresse officielle, passeport valide jusqu’en 2027 ; - le défaut d’examen sérieux de la situation : l’audition administrative avec interprète n’a durée que 10 minutes, monsieur a un projet de mariage pour samedi 14 décembre (attestation de la mairie de [Localité 3] au dossier) ;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - interpellation irrégulière : les policiers qui soutiennent un contrôle routier font un contrôle d’identité ; - demande assignation à résidence : passeport valide, adresse stable, attestation d’hébergement ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ je n’avais pas très bien auparavant lorsque j’ai été placé en assignation à résidence mes obligations mais cette fois j’ai compris et si vous me placez sous assignation à résidence je veux bien aller pointer tous les jours au commissariat. Ça fait un an que je suis ici et j’ai toujours respecté les lois françaises. Je m’excuse encore d’avoir ignoré mes obligations. Je suis ici car toute ma famille est ici. J’accompagne ma mère, elle est malade et diabétique. Je vais me marier avec ma compagne, je pense même qu’elle est enceinte de moi”.

DÉCISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/02644 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBL2

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10/12/2024 par M. LE PREFET DU [Localité 4] ;

Vu la requête de M. [J] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 décembre 2024 à 17h17 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/12/2024 reçue et enregistrée le 11/12/2024 à 09h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU [Localité 4] préalablement avisé, représenté par Monsieur [X], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [J] [P] né le 20 Février 1998 à [Localité 6] (MAROC) de nationalité Marocaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Anaïs DE BOUTEILLER, avocat commis d’office, En présence de Mme [U] [M], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE,