CTX PROTECTION SOCIALE, 9 décembre 2024 — 20/01935

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 20/01935 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VICR

DESISTEMENT du 09/12/2024 :

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 09 décembre 2024 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 09 décembre 2024 partie demanderesse

La Société [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse

La [8] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [C] REINBOLD Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la Société [9] à l’audience de ce jour,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la Société [9],

Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 09 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Maëva GIANNONE Greffiere Justine AUBRIOT Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

Société [9]

[8]

la SELARL [7], vestiaire : 2051

Une copie certifiée conforme au dossier