3ème Chbre Cab B1, 12 décembre 2024 — 20/09322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 20/09322 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YAK5

AFFAIRE :

S.A.S. JOLIETTE BATIMENTS (Me Mélanie BOCAGE) C/ S.A.S. MY TAILOR IS FREE (la SELARL LOGOS)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Mme Anna SPONTI, Greffier : Madame Inès MOUSSA, lors des débats Madame Olivia ROUX, lors du délibéré

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Décembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

Par Mme Anna SPONTI,

Assistée de Madame Olivia ROUX,

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. JOLIETTE BATIMENTS immatriculé au RCS Paris 447 953 043 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

représentée par Me Mélanie BOCAGE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.S. MY TAILOR IS FREE immatriculé au RCS Aix en Provence 801 317 355 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 565 rue René Descartes - Square de l’Arbois - Bâtiment B2 - Square de l’Arbois - Bâtiment B2 - 13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

représentée par Maître Florence BLIEK-VEIDIG de la SELARL LOGOS, avocats au barreau de MARSEILLE

Le 20 avril 2017, la société JOLIETTE BATIMENTS (ci après “le bailleur”) a donné à bail à la société MY TAILOR IS FREE (ci-après le « Preneur »), pour une durée de 10 ans à compter de la date d’ouverture au public du local et au plus tard le 19 juin 2019, un local à usage commercial n°22, d’une surface totale d’environ 97 m2 GLA (ci-après le « Bail »)

Le bail a été consenti pour une activité de prêt-à-porter masculin, exercée sous l’enseigne MONSIEUR [E], moyennant un loyer annuel de base de 29.100 Euros HT et un loyer variable HT égal à 4% du Chiffre d'Affaires réalisé par le preneur pendant l'année civile considérée.

À titre de mesures commerciales exceptionnelles, le bailleur a consenti, au preneur une remise de loyer annuelle à imputer à parts égales sur chaque trimestre de l’année : - pendant la première année du bail : 19 400€ - pendant la deuxième année du bail : 16 975€ - pendant la troisième année du bail : 14 550€ - pendant la quatrième année du bail : 9700€ - pendant la cinquième année du bail : 4850€

Le bail prévoit également une provision pour charges communes fixées à titre prévisionnel et indicatif à 153€ HT par mètre carré GLA par an.

Le 15 novembre 2017, JOLIETTE BATIMENTS a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 20.255,53 euros correspondant aux loyers et charges du 2ème trimestre 2017 au 4ème trimestre 2017 inclus

Le bailleur a fait pratiquer, le 26 septembre 2018, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une saisie-conservatoire de créances entre les mains du LCL, établissement bancaire teneur des comptes de la société MY TAILOR IS FREE, pour la somme en principal de 35.781,58 euros. Cette saisie s’est révélée fructueuse pour la somme de 25.708,99 euros et a été dénoncée à la société MY TAILOR IS FREE le 3 octobre 2018.

Le 8 septembre 2020, le bailleur a fait pratiquer une nouvelle saisie-conservatoire de créances, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du Code des procédures civiles d’exécution, entre les mains du LCL pour la somme en principal de 62.590,66 euros. Cette saisie s’est révélée fructueuse en totalité et a été dénoncée à la société MY TAILOR IS FREE le 11 septembre 2020.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2018, la société JOLIETTE BATIMENTS a assigné la société MY TAILOR IS FREE en référé, aux fins d’obtenir le paiement des sommes suivantes : - 12.913,10€ au titre des loyers impayés ; - 20.558,70€ au titre des charges impayées ; - 134,98€ au titre du solde du dépôt de garantie.

Par arrêt en date du 1er octobre 2020, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé l’ordonnance du 23 avril 2019 prononcée par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Marseille sauf relativement aux charges et, statuant à nouveau a, à titre provisionnel : -Condamné la société MY TAILOR IS FREE à payer à la société JOLIETTE BATIMENTS l’intégralité de sa créance de loyers, soit 34.257,07 euros arrêtés au 4ème trimestre 2019 inclus ; -Condamné la société MY TAILOR IS FREE à payer à la société JOLIETTE BATIMENTS les taxes foncières 2017 et 2018, soit 6.252,83 euros ; -Condamné la société MY TAILOR IS FREE à payer à la société JOLIETTE BA