18° chambre 1ère section, 12 décembre 2024 — 23/16471
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies délivrées le :
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18° chambre 1ère section
N° RG 23/16471 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QTT
N° MINUTE : 2
Assignation du : 19 Décembre 2023
contradictoire
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Maître Virginie HEBER SUFFRIN de la SELARL HSA ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1304
DEFENDERESSE
S.A.S. KOPSTER [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0240, et par Maître Richard ZELMATI, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant,
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,
DEBATS
A l’audience du 15 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Aux termes d’un bail conclu le 1er juin 2018, la SAS Enterprise Holdings France exploite des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6] pour l’exercice de l’activité de “Location de courte durée de tous véhicules automobiles ou engins automobiles sans chauffeurs et autres activités administratives, liées à l’activité du Preneur.”
La SARL Median, qui exploite un hôtel situé [Adresse 1] dispose d’un certain nombre de places de parking suivant une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public qui lui a été consentie par le propriétaire du terrain, SNCF Réseau.
Pour l’exercice de son activité, la société Enterprise Holdings France a conclu avec la SARL Median un contrat de mise à disposition portant sur 10 places de parking, à compter du 1er octobre 2018 et pour une durée indéterminée, moyennant le versement de 130 euros TTC par voiture par mois civil.
Par jugement du 26 juin 2020, la société Median a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Paris, lequel, par jugement rendu le 25 juin 2021, a arrêté un plan de cession du fonds de la société.
Par acte daté du 6 juillet 2021 et à effet du 27 avril 2022, le fonds de commerce de la société Median a été vendu à la SAS Kopster [Adresse 7].
Par contrat à effet du 1er juillet 2021, la société Kopster [Adresse 7] a mis à la disposition de la société Enterprise Holdings France les 10 places de parking objets du précédent contrat, moyennant le versement de 200 euros TTC par voiture par mois civil.
Suite à l’installation d’une structure de lavage sur les lieux, les parties ont signé un nouveau contrat annulant et remplaçant le précédent, portant sur 14 places de parking, pour un tarif par voiture inchangé.
Le contrat prévoit notamment que la mise à disposition “est consentie à compter du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Après cette date, le tarif sera susceptible d’être modifié.”
Il est également contractuellement prévu que la société Kopster [Adresse 7] bénéficiant d’une convention d’occupation d’une dépendance du domaine public consentie par SNCF réseau, le contrat est précaire et se trouvera automatiquement résilié de plein droit en cas de résiliation de la convention d’occupation à l’initiative de la SNCF Réseau. Les parties sont en outre convenues, aux termes de l’article II-2-2 du contrat, que celui-ci pourra être résilié par chacune d’elle à tout moment, à charge pour la partie souhaitant y mettre un terme d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours calendaires à l’avance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2023 signé de Mme [B] [S], directrice générale de la société Kopster [Adresse 7], il a été notifié à la société Enterprise Holdings France la résiliation du contrat en application des dispositions de l’article II-2-2 sus visé.
Aux termes de ce même courrier, la société Kopster [Adresse 7] a demandé à la société Enterprise Holdings France de quitter les lieux au 31 décembre 2023, en remettant en état le parking et en procédant à la désinstallation de la station de lavage mise en place par la société occupante.
La société Enterprise Holdings France s’est maintenue dans les lieux malgré deux relances et elle a, par acte de commissaire de justice signifié le 19 décembre 2023, fait assigner la société Kopster [Adresse 7] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant à celui-ci de : A titre liminaire, - juger le congé du 17 octobre 2023 nul et de nul effet en l’absence de tout pouvoir de représentation de Mme [S], A titre principal, - juger que le contrat conclu entre la société Kopster [Adresse 7] et la société Enterprise Holdings France est soumis au statut des baux commerciaux, En conséquence, - juger nul et de nul effet le