PRPC JIVAT, 12 décembre 2024 — 21/15033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 21/15033 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNNG

N° MINUTE :

Assignations du : 29 Octobre 2021 04 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [K] [V] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et Me Isabelle TESTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1400

DÉFENDEURS

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI), [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Me Noémie TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

CPAM du Vaucluse [Adresse 4] [Localité 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Laurence GIROUX, Vice-Présidente

assistés de Véronique BABUT, Greffier

Décision du 12 Décembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 21/15033 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNNG

DEBATS

A l’audience du 24 Octobre 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [V] fait valoir sa qualité de victime de l’infraction de terrorisme du 14 juillet 2016 à [Localité 7] en raison de sa proximité avec la scène de crime, relevant qu’il était bien présent sur la promenade des Anglais le jour de l’attentat, qu’il était sur la trajectoire du camion et qu’il s’est blessé en chutant de la promenade sur la plage après avoir été pris dans le mouvement de foule.

Ainsi, il a exposé qu’à l’issue du feu d’artifice, il marchait sur la promenade des Anglais, avec son épouse et ses deux enfants, qui rentraient à l’hôtel Carlone, leur lieu de résidence, pour se coucher ; qu’il avait ainsi poursuivi sa promenade, seul, lorsque l’attentat avait débuté, se trouvant à une dizaine de mètres du kiosque à journaux situé sur le trottoir duquel avait surgi le camion, lequel avait failli le percuter; qu’il avait alors vu plusieurs piétons se faire écraser ; qu’en cherchant à se mettre à l’abri sur la plage du restaurant “le sporting”, suivant le mouvement de foule et de panique générale, il avait été violemment bousculé chutant de quelques mètres sur la tête ; que des personnes, présentes sur la plage, l’avaient alors aidé à se relever et à remonter les escaliers afin d’atteindre le trottoir d’où il était tombé ; qu’il était revenu péniblement, à pied, à son hôtel dans un état de désorientation, souffrant d’importantes douleurs au dos et à la jambe gauche qui commençait à enfler ; que les pompiers se seraient déplacés et lui auraient administré des calmants, appelés par un membre du personnel de l’hôtel, à la demande de son épouse ; qu’il n’avait été conduit aux urgences que le lendemain en raison de l’aggravation de ses douleurs et de la saturation des hôpitaux, le soir de l’attentat.

A l’appui de ses dires, Monsieur [K] [V] a produit un certificat d’admission à l’Hôpital Pasteur de [Localité 7], en date du 15 juillet 2016 à 14h57, son examen clinique mettant en évidence: - «Traumatisme rachis cervical et lombaire suite à chute accidentelle pendant les attentats - Barrière de la langue ;

Décision du 12 Décembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 21/15033 N° Portalis 352J-W-B7F-CVNNG

- Douleurs à la palpation des épineuses cervicales et lombaires avec contractures paravertébrales ; - Pas de déficit sensitivo moteur ; - Lasègue à 40° à gauche ; - Pas d’autres douleurs à la palpation du cadre osseux».

Il a produit également l’interprétation d’une radiographie du rachis cervico-dorso-lombaire et du bassin réalisée le 27 décembre 2016 : “A l’étage cervical - une rectitude vicieuse penchée vers la droite du rachis sans rotation significative des épineuses, - Pincement assez marqué du disque C5-C6 avec osthéophytose péri-somatique rétrécissant les foramens de conjugaison avec une prédominance du côté gauche, - Bloc fonctionnel C5 – C6 sur les clichés dynamiques ; A l’étage dorso-lombaire : - Inflexion à large rayon de courbure du rachis dorso-lombaire centré sur la charnière mesurée à 10°discrète raideur dans le plan sagittal du rachis, - Pincement antérieur des disques en situation médiodorsale, - Pincement marqué du disque L5-S1 avec ostéophytose péri-somatique, - Arthropathie articulaire à prédominance lombaire basse, - Bascule de 14 mm du bassin vers la gauche, - Respect des interlignes coxo-fémoraux, - Remaniements dégénératifs banals des interlignes -iliaques non spécifiques.”

Par la suite, Monsieur [K] [V] aurait bénéficié d’une prise en charge notamment par des séances de kinésithérapie tant pour des séquelles physiques,