5ème chambre 2ème section, 12 décembre 2024 — 22/08371
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires - Me PICHEREAU - Me AKSIL - Me AMBAULT-SCHLEICHER - Me MARGNOUX - Me BARRÉ - Me RAPAPORT délivrées le : + 1 copie dossier
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/08371 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGQZ
N° MINUTE :
Assignations du : 17 Juin 2022 20 Juin 2022 21 Juin 2022 24 Juin 2022
COMPLEMENT D’EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Décembre 2024
DEMANDERESSE
La société SADA ASSURANCES, société anonyme enregistrée au R.C.S. de NÎMES sous le numéro 580 201 127, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au [Adresse 12] à [Localité 25].
Représentée par Maître Anne-Claire PICHEREAU de la S.E.L.A.R.L. NERAUDAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B369
DEFENDEURS
La société MMA IARD, société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le numéro 440 048 882, en sa qualité d’assureur de l’indivision [N], anciennement propriétaire indivis de l’immeuble situé [Adresse 10]. Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08371 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGQZ
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au R.C.S. de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Représentées par Maître Guillaume AKSIL de la S.E.L.A.R.L. LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293
La société SMA SA, société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 18], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de l’A.S.L. [Adresse 29], pour la période antérieure au 1er juillet 2015.
Représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’A.A.R.P.I. D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517
La société SMACL ASSURANCES, société d’assurances mutuelles, immatriculée au R.C.S. de NIORT sous le numéro 301 309 605, et dont le siège social est situé [Adresse 4], en sa qualité d’assureur de l’A.S.L. [Adresse 29], depuis le 1er juillet 2015.
Représentée par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la S.C.P. VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0222
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 9].
Madame [Y] [P], née le 25 Mars 1963 à [Localité 23] (LANDES), demeurant [Adresse 9].
Monsieur [A] [M], né le 21 Décembre 1964 à [Localité 26], demeurant [Adresse 19].
Monsieur [R] [K], né le 15 Juin 1960 à [Localité 26], demeurant [Adresse 9].
La société INFLUENCE, société par actions simplifiée au capital de 4 923,48 €, ayant son siège [Adresse 21], représentée par la S.A.S.U. EURIPAR, administrateur de biens, ayant son siège [Adresse 13], représentée par son Président en exercice.
Tous les cinq représentés par Maître Eric MARGNOUX de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065
La société REM REAL ESTATE, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 813 594 967, dont le siège social est [Adresse 14].
Représentée par Me Juliette BARRÉ, membre de la S.C.P. NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P141
L’association syndicale libre [Adresse 29], union des propriétaires riverains du [Adresse 29],dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 16], représentée par son Président, la société CASTIN GILLES VILLARET, Administrateur de biens, société par actions simplifiée au capital de 479.740 €, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 388 812 851, dont le siège social est situé [Adresse 20] à [Localité 15], elle-même représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0122
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [E] [D], né le 30 Juin 1943 à [Localité 22] (CORREZE), demeurant [Adresse 5].
Madame [W] [D] veuve [F], née le 18 Mai 1941 à [Localité 27], demeurant [Adresse 6].
Tous les deux représentés par Maître Eric MARGNOUX de l’ASSOCIATION MARGNOUX DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0065
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame [U] [Z], Greffière stagiaire,
DEBATS
A l’audience du 14 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/08371 N° Portalis 352J-W-B7G-CXGQZ
L'immeuble du [Adresse 9] à [Localité 28], relève du statut de la copropriété des immeubles bâtis, son syn