5ème chambre 2ème section, 12 décembre 2024 — 21/11822

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires - Me LAMPIDES - Me PERES-BORIANNE - Me BREMOND - Me BERNARD - Me HAYERE - Me SADOUN MEDJABRA délivrées le : + 1copie dossier + 1 copie expert + 1 copie régie

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5ème chambre 2ème section

N° RG 21/11822 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5LQ

N° MINUTE :

Assignations du : 06 Septembre 2021 08 Septembre 2021 20 Septembre 2021 21 Décembre 2021 22 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 17] 1980 à [Localité 26], de nationalité française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 4].

Représenté par Maître Bertrand LAMPIDES de l’A.A.R.P.I. LAMPIDES & POTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0164 et par le Cabinet RAJON AVOCATS, représenté Maîtres Armel JUGLARD et Fabien RAJON, avocats au barreau de Lyon, avocats plaidants.

Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/11822 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5LQ

DÉFENDEURS La société XL INSURANCE COMPANY SE, société étrangère immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 019 408 927, dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 16].

Représentée par la S.C.P. RAFFIN & ASSOCIES, agissant par Maître Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

La société NAVI FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 250 000 euros, inscrite au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 378 237 010, ayant son siège social sis [Adresse 22] - [Localité 9], représentée par son représentant légal.

La société TATOO, société civile immobilière au capital de 762,25 euros, inscrite au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 424 687 317, ayant son siège social sis [Adresse 5] - [Localité 10], représentée par son représentant légal.

Toutes deux représentées par Maître Clotilde BREMOND, avocat au barreau de MAUX et par Maître Sylvie CHOLET, membre de la S.E.L.A.R.L. CABINET SELINSKY CHOLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.

Maître [Z] [U], domicilié sis [Adresse 21] - [Localité 8], en qualité de mandataire liquidateur de la société TD CREATIONS, société à responsabilité limitée, immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 750 671 331, ayant son siège social [Adresse 20] - [Localité 11].

Défaillant.

La société COMPAGNIE GENERALI IARD, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 062 663, ayant son siège social [Adresse 6] - [Localité 15], agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, agissant en qualité d’assureur multirisques immeuble de la société TATOO et en qualité d’assureur multirisques entreprise de la société NAVI FRANCE.

Représentée par Maître Philippe-Gildas BERNARD, membre de l’A.A.R.P.I. NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

La société AXA FRANCE IARD, société anonyme régie par le Code des assurances, en son établissement principal inscrit au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, et situé sis [Adresse 7] - [Localité 18] (en sa qualité d’établissement principal de France-Centre de Gestion AXA-EFFICO-[Adresse 27]-[Localité 12]).

Représentée par Maître Lisa HAYERE, membre de L’A.A.R.P.I. ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845

Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/11822 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU5LQ

La CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES DU RHONE, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 23] - [Localité 3].

Représentée par Maître Leïla SADOUN MEDJABRA, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffière, lors des débats et de Madame [I] [D], Greffière stagiaire, lors du prononcé.

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _______________

Monsieur [Z] [Y] est membre d'un club de plongée sous-marine, l'association CLUB FOSSEEN DE PLONGEE ET D'ACTIVITES SOUS-MARINES, assurée auprès de la société XL INSURANCE COMPANY.

Suivant devis du 20 avril 2016, l'association précitée a passé commande auprès de la société TD CREATIONS d'un navire pour la somme de 92 364,84 euros.

Le navire a été livré inachevé à l'association qui l'a confié à la société NAVI FRANCE pour les travaux d'installation