PRPC JIVAT, 12 décembre 2024 — 22/07624

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/07624 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGC

N° MINUTE :

Assignation du : 21/06/2022

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0166

DÉFENDEUR

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 7]

représenté par Me Alexandra ROMATIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

PARTIE INTERVENANTE

CPAM DE LA SEINE ST DENIS [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5]

Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Laurence GIROUX, Vice-Présidente

assistés de Véronique BABUT, Greffier Décision du 12 Décembre 2024 PRPC JIVAT N° RG 22/07624 N° Portalis 352J-W-B7G-CXHGC

DEBATS

A l’audience du 24 Octobre 2024 tenue en audience publique Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire, - En premier ressort, - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [U], né le [Date naissance 3] 1980 et directeur artistique lors des faits, a été victime de l'attentat survenu à [Localité 9] (75) le 13 novembre 2015 dans la salle de concert du Bataclan.

Il se trouvait avec un ami à l’intérieur de la salle, au bar, lorsque les tirs ont débuté. Il a ensuite chuté en perdant connaissance au niveau des marches près de la fosse. Il s’est retrouvé mêlé aux corps blessés et sans vie. Il a eu intensément peur d’être touché par une rafale ou visé par un terroriste. Il est néanmoins parvenu à s’enfuir par la sortie de secours avant l’assaut des forces de l’ordre, mais il avait alors perdu contact avec son ami. Celui-ci a également pu s’enfuir de son côté.

Monsieur [L] [U] n’a pas été blessé physiquement, hormis la persistance d’acouphènes. Il a entrepris différents suivis pour faire face aux lourdes conséquences psychiques des faits.

Monsieur [L] [U] a pris contact avec le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), qui lui a versé des provisions.

Les conclusions de synthèse de l’expertise amiable confiée par le FGTI au docteur [G], psychiatre, avec l’assistance d’un sapiteur ORL et rendue le 17 juillet 2019 sont les suivantes : - Gêne temporaire partielle à 50% du 13 au 15/11/2015 (3 jours). - Gêne temporaire partielle à 30% du 16/11/2015 au 16/11/2017 (732 jours). - Gêne temporaire partielle à 20% du 17/11/2017 au 13/04/2018 (148 jours). - Consolidation : 13 avril 2018 - Arrêt des activités professionnelles : sans, mais réorientation professionnelle en janvier 2016. - Souffrances endurées : 4/7. - Préjudice d’angoisse de mort imminente : majeur - Déficit fonctionnel permanent : 12% au global (psy et ORL). - Préjudice d’agrément retenu : pour les concerts et les sorties culturelles qui n’ont pas été reprises à la fréquence antérieure aux attentats - Préjudice sexuel : diminution de la libido sans que nous puissions nous prononcer sur le caractère définitif (effet iatrogène de l’antidépresseur). - Incidence professionnelle : maintien de la capacité à exercer une activité de photographe de mode, mais lenteur dans la réalisation de longs métrages en lien avec la persistance de la difficulté de concentration. - Dépenses de santé futures : psychothérapie mensuelle durant un an et 5 à 10 séances EMDR.

Aucun accord final d’indemnisation n’est intervenu.

Par acte d'huissier régulièrement signifié le 21 juin 2022, Monsieur [L] [U] a assigné le FGTI devant cette juridiction aux fins de voir reconnaître et indemniser ses préjudices.

Par acte d’huissier en date du 13 novembre 2023, le requérant a assigné en intervention forcée la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine Saint Denis.

Dans ses dernières écritures signifiées le 13 mars 2024, auxquelles il est référé expressément conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] demande au tribunal de : Accueillir Monsieur [L] [U] dans son exploit introductif d’instance et le déclarer intégralement fondé. Condamner le Fonds de Garantie à verser à Monsieur [L] [U] les indemnités suivantes réparant les préjudices suivants dont il reste atteint : Suivi de psychothérapie (EMDR) : 3.623,00 € Gêne TEMPORAIRE : 7.114,87 € Préjudice d’Angoisse de mort imminente MAJEUR : 80.000,00 € Souffrances Endurées 4/7 : 20.000,00 € Déficit Fonctionnel Permanent : 49.500,00 € Préjudice Exceptionnel Spécifique : 30.000,00 € Préjudice Sexuel : 5.000,00 € Préjudice d’Agrément : 10.000,00 € A DEDUIRE : la somme de 61.000 € versée par le Fonds de Garantie à titre