5ème chambre 2ème section, 12 décembre 2024 — 23/13046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 3 copies exécutoires - Me LANGE - Me WISMER - Me AZRIA-BERDAH - Médiateur délivrées le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/13046 N° Portalis 352J-W-B7H-C27SU

N° MINUTE :

Assignations du : 12 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [X] [D], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] (59), retraitée, de nationalité française, domiciliée [Adresse 6].

Représentée par Maître Edmée LANGE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0036

DEFENDERESSES

La société CARDIF RETRAITE, société anonyme au capital de 408 514 850 euros, immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 903 364 321, dont le siège social est situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Frank WISMER de la S.E.L.A.S. AVANTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0307

La société SOFINFRA - SOCIETE FRANCAISE POUR LES INFRASTRUCTURES, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 342 944 139, ayant sont siège social au [Adresse 4].

Représentée par Maître Carole AZRIA-BERDAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0513 Ordonnance du 12 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13046 N° Portalis 352J-W-B7H-C27SU

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame [W] [I], Greffière stagiaire,

DEBATS

A l’audience du 14 Novembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [E] [U], Auditeur de justice, assistait aux débats.

ORDONNANCE

Avant dire droit Prononcée par mise à disposition Contradictoire Non susceptible de recours

Le 16 janvier 2006, Madame [X] [D] a adhéré à la convention d'assurance collective n° 1816, souscrite par son employeur, la société SOFINFRA - SOCIETE FRANCAISE POUR LES INFRASTRUCTURES (ci-après société SOFINFRA), au profit de l'ensemble du personnel, qui avait pour objet la constitution d'une retraite supplémentaire, avec effet au 1er octobre 2005. A l'occasion de cette souscription, Madame [X] [D] a signé deux documents, le choix du profil de gestion financière, d'une part, et celui du bénéficiaire en cas de décès en phase de constitution de la retraite, d'autre part.

Elle a quitté l'entreprise SOFINFRA en 2012.

Au mois de mars 2020, Madame [X] [D] a fait l'objet d'une déclaration d'invalidité 2ème catégorie. Le point de départ de la pension a été fixé au 12 mai 2020. Ses droits à la retraite ont été Iiquidés à compter du 1er mai 2021.

En se connectant le 3 mai 2021 sur le site internet de BNP PARIBAS Epargne et Retraite Entreprises, en vue de constituer son dossier, elle a découvert la possibilité de remplir un formulaire en vue de solliciter le rachat de son épargne-retraite, en cas d'invalidité 2ème et 3ème catégorie. Afin d'en bénéficier, elle a transmis les documents sollicités à la société CARDIF RETRAITE (société CARDIF ci-après), à savoir un document officiel d'identité, un justificatif de la caisse d'assurance maladie faisant état de son invalidité et un RIB.

Elle a reçu le 20 mai 2021, un courrier date du 10 mai 2021, intitulé " transformation de votre épargne retraite en rente viagère ", aux termes duquel le service Epargne et Retraite Entreprises de la société BNP PARIBAS indiquait avoir appris que Madame [X] [D] avait pris sa retraite, et lui rappelait la faculté de demander la mise en place de sa rente auprès de CARDIF Gestion Retraite Entreprises.

Le 21 mai 2021, le service de gestion de la société CARDIF l'a interrogée sur la liquidation de sa retraite, indiquant répondre à sa demande de rachat du 3 mai 2021, elle lui demandait : " Afin de traiter votre demande de rachat exceptionnel, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer si vous avez déjà liquidé votre retraite de base ".

Le même jour, Madame [X] [D] a répondu : " Je vous informe avoir demandé la liquidation de ma retraite. À cet effet, j'ai reçu de l'assurance retraite, une notification de retraite au titre de l'inaptitude du travail à compter du 1er mai 2021 ".

Le service de gestion de CARDIF a indiqué à Madame [X] [D], le 2 juin 2021, qu'elle lui refusait le rachat de son épargne-retraite, celle-ci ayant été sollicitée après liquidation de sa retraite.

Le 25 août 2021, par l'intermédiaire de son conseil, l'assurée a contesté le refus du rachat exceptionnel de son épargne-retraite, auprès de la société CARDIF, et a mis celle-ci en demeure de procéder à la liquidation de son PER, sous forme de capital dans un délai de 15 jours.

Ne parvenant pas à se faire entendre de la compagnie d'assurance, celle-ci a saisi le médiateur des assurances, qui le 13 avril 2023, qui a considéré qu'en ne remplissant que partiellement son obligation d'information à l'égard de son assurée, l'entreprise d'assurance avait failli à