Service des référés, 12 décembre 2024 — 24/57164

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57164

N° : 11RLC/LB

Assignations des : 19 & 20 août 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

+2 copies Adm.Jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 12 décembre 2024

par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 8] représentée par son syndic la Sas [13] [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Maître Benjamin Jami de la Selarl BJA, avocats au barreau de Paris - #E1811, remplacé à l’audience par Maître Kenson Collin, avocat au barreau de Paris - #E1811

DÉFENDERESSES

Madame [S] [J] épouse [H] [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Florence Novella, avocat au barreau de Paris - #D0662

Madame [G] [J] [Adresse 11] [Localité 4] SUISSE

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 14 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Rachel Le Cotty, Première vice-présidente, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[R] [I], domiciliée de son vivant [Adresse 6] à [Localité 8], est décédée le [Date décès 10] 2017 à [Localité 17] en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [H] et [J].

Il dépend de la succession un bien immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 8] constituant les lots n°5, 6, 40 et 58 de l’immeuble en copropriété.

Par ordonnance du 16 juin 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Selarl [12] devenue Selarl [12] représentée par Maître [U] en qualité de mandataire commun de l’indivision pour une durée d’un an.

Par actes des 19 et 20 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à Paris 20ème a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond, Mmes [H] et [J] aux fins de voir, sur le fondement de l’article 813-1 du code civil : - désigner un mandataire successoral à la succession de [R] [I] ; - lui donner tous pouvoirs aux termes des articles 813-4 et 813-5 du code civil ; - fixer sa rémunération dans les conditions d’usage et dire que le montant sera à la charge de la succession ; - dire que la décision sera enregistrée et publiée dans les conditions prévues à l’article 813-3 du code civil et ce, à l’initiative du mandataire désigné ; - condamner solidairement les défenderesses à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

À l’audience du 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires réitère les termes de son acte introductif d’instance et maintient ses demandes.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, Mme [H] demande de : - ordonner la désignation d’un mandataire successoral en charge d’administrer provisoirement la succession de [R] [I], décédée le [Date décès 10] 2017 ; - autoriser le mandataire successoral à se faire communiquer par les deux héritières tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et à les convoquer ; - autoriser le mandataire successoral à mettre en vente le bien immobilier du [Adresse 6], à défaut d’accord des héritières pour le vider de tous les meubles et objets qu’il comporte et pour le mettre en vente de gré à gré, sur la mise à prix de 400.000 euros qui sera fixée d’office ;

- autoriser le mandataire successoral à faire lever les scellés par tout commissaire de justice de son choix ; - autoriser le mandataire successoral à se faire assister si nécessaire par un commissaire-priseur et par un notaire de son choix ; - juger qu’en cas d’empêchement du mandataire successoral désigné il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ; - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] n’a pas constitué avocat. La décision sera réputée contradictoire.

En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du dernier alinéa de l’article 688 du code de procédure civile qu’en matière de signification des actes à l’étranger, lorsqu’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, comme en l’espèce, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l