JAF section 3 cab 1, 12 décembre 2024 — 23/33694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 23/33694 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZB3H

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 12 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [U] [D] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 8]

Représentée par Me Corinne MATOUK, Avocate, #G0646

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [X] [Adresse 7] [Localité 8]

Représenté par Me Aurore BAILLY, Avocate, #C2368

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Emilie CHAMPS

LE GREFFIER

Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 26 Septembre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [U] [D], de nationalité colombienne, et M. [N] [X], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier d'état civil de [Localité 8] sans contrat préalable.

Madame [Y] [U] [D] et M. [N] [X] sont les parents de : -[T], [C] [X], née le [Date naissance 9] 2007 à [Localité 8], -[S], [J] [X], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 mars 2023, Madame [Y] [U] [D] a fait assigner M. [N] [X] en divorce devant cette juridiction sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 21 juin 2023, la présente juridiction a notamment constaté la résidence séparée, attribué à M. [N] [X] la jouissance onéreuse du logement familial et du mobilier du ménage, ordonné la remise des vêtements et objets personnels, fixé à 800 euros la pension alimentaire due par M. [N] [X] à Madame [Y] [U] [D] au titre du devoir de secours, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, organisé la résidence alternée des enfants, fixé à 800 euros pour chaque enfant soit 1600 euros au total la contribution de M. [N] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants, dit que les frais exceptionnels seront supportés à 60% par M. [N] [X] et à 40% par Madame [Y] [U] [D].

Par acte du 3 juillet 2023, M. [N] [X] a interjeté appel de cette ordonnance s'agissant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Par dernières écritures notifiées le 24 avril 2024, Madame [Y] [U] [D] sollicite notamment de : -prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, -constater que Madame [Y] [U] [D] ne sollicite pas de conserver l'usage du nom marital, -rappeler l'application de l'article 265 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation, -prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de Madame [Y] [U] [D], -condamner M. [N] [X] au paiement d'une prestation compensatoire de 150000 euros, -ordonner l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -organiser la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun de Madame [Y] [U] [D] et M. [N] [X], -fixer à 800 euros pour chaque enfant soit 1600 euros au total la contribution de M. [N] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants, en plus de l'allocation MDPH de 766 euros allouée à Madame [Y] [U] [D] afin de couvrir les frais médicaux et psychologiques de l'enfant [S], -condamner M. [N] [X] au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par dernières écritures notifiées le 6 février 2024, M. [N] [X] sollicite notamment de : -prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil, -juger que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre, -constater l'application de l'article 265 du Code civil, -fixer la date des effets du divorce au 20 octobre 2017, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux, -attribuer à M. [N] [X] à titre préférentiel le bien indivis situé [Adresse 7] à [Localité 8] et prendre acte de l'accord de Madame [Y] [U] [D] sur ce point, -dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, -ordonner l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -organiser la résidence des enfants en alternance aux domiciles de chacun de Madame [Y] [U] [D] et M. [N] [X], -prendre acte de l'accord de M. [N] [X] pour que Madame [Y] [U] [D] bénéficie de l'AEEH versée par la CAF à condition de supporter seule les frais suivants afférents au suivi spécifique de l'enfant : cotisation à l'association [12], les frais de suivi psychologique de l'enfant et le salaire/charges de l'AESH, étant précisé que l'allocation est supérieure aux frais engagés, -fixer à 150 euros pour chaque enfant soit 300 euros au total la contribution de M. [N] [X] à l'entretien et l'éducation des enfants, -juger que les dépenses suivantes, limitativement énumérées, seront supportées à 60% par M. [N] [X] et 40% par Madame [Y] [U] [D] : frais médicaux restant à charge, autres que le suivi psychologique de l'enfant [S] couvert par l'AEEH de la CAF, frais de cantine, voyage