5ème chambre 2ème section, 12 décembre 2024 — 19/01629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] 6 Expéditions exécutoires - Me BASSALERT - Me FABRE - Me CHIFFAUT-MOLIARD - Me CLEMENT - Me AMSALLEM - Me LATASTE délivrées le : + 1 copie

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5ème chambre 2ème section

N° RG 19/01629 N° Portalis 352J-W-B7D-CO6OC

N° MINUTE :

Assignations des : 26 Décembre 2018 03 Janvier 2019

JUGEMENT rendu le 12 Décembre 2024

DEMANDEURS

La S.E.L.A.R.L. CABINET [D] AVOCATS, société immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le numéro 393 769 617, dont le siège social est situé au [Adresse 4], prise en la personne de son administrateur provisoire

Représentée par Maître Claire BASSALERT, membre de la S.E.L.A.S. SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142

Maître [H] [E], intervenant volontaire, agissant ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.E.L.A.R.L. CABINET [D] AVOCATS désigné en cette qualité par jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société en date du 12 Décembre 2019, demeurant [Adresse 9]

Maître [Z] [L], agissant ès qualités d’administrateur provisoire de la S.E.L.A.R.L. CABINET [D] AVOCATS, désignée en cette qualité par décision de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 12] en date du 26 Octobre 2017, demeurant au [Adresse 5]

Représentés par Maître Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1102

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 6]

La société MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 440 048 882, ayant son siège social au [Adresse 2]

La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société civile, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes fonds d’investissement, immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le numéro 775 652 126, ayant son siège social au [Adresse 2]

Tous trois représentés par Maître Jean-Pierre CHIFFAUT-MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1600

Madame [R] [N], demeurant [Adresse 8] - [Localité 10]

Représentée par Maître Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1527

Madame [K] [M], demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Frédéric AMSALLEM, membre de la S.E.L.E.U.R.L. CABINET FREDERIC AMSALLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0069

L’ ORDRE DES AVOCATS, dont le siège social est [Adresse 1], représenté par son bâtonnier en exercice.

Représentée par la S.E.L.A.R.L. PBA LEGAL, représentée par Maître Stéphane LATASTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0086

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Monsieur Rémi FERREIRA, Juge,

assistés de Madame Tiana ALAIN, Greffière, lors des débats et de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière stagiaire, lors du prononcé. Décision du 12 Décembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 19/01629 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6OC

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2024 tenue en audience publique devant , Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue le 12 Décembre 2024 par mise à disposition du greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition du greffe Contradictoire En premier ressort _________________

La SELARL CABINET [D] AVOCATS (ci- après cabinet [D]) a été créée en 1993 par Monsieur [W] [D], avocat, décédé le [Date décès 3] 2016.

Par décision de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 12] du 26 décembre 2016, Maître [C] [I], Avocat et ancien collaborateur du cabinet [D] a été mandaté en qualité d'administrateur provisoire du cabinet [D].

Maître [C] [I] a mis fin au contrat de collaboration de Madame [R] [N], Avocat, le 31 janvier 2017 à effet au 30 juin 2017.

Par décision du 26 octobre 2017, Monsieur le Bâtonnier a désigné Maître [Z] [L] en qualité d'administrateur du cabinet [D].

Madame [R] [N], arguant de l'absence de rétrocession de la totalité des honoraires qu'elle estime lui être dus par l'administrateur du cabinet [D], a saisi la commission de règlement des litiges de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris. Un accord entre les parties a été signé le 20 septembre 2017 prévoyant le règlement par le cabinet [D] de diverses sommes à Madame [R] [N] selon un échéancier se terminant le 30 juin 2018.

Le 23 janvier 2018, Madame [R] [N] a saisi Monsieur le Bâtonnier de [Localité 12] d'une demande tendant à obtenir le paiement des sommes lui restant dues en vertu du protocole d'accord signé le 20 septembre 2017 et non réglées. Monsieur le Bâtonnier a rendu sa décision le 16 novembre 2018. Madame [Z] [L], es qualités d'administrateur du cabinet [D] a fait appel de cette décision le 14 décembre 2018.

La SELARL CABINET [D] AVOCATS a