PCP JCP ACR référé, 12 décembre 2024 — 24/03623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Me Nadia AMRI

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Martine SADKOWSKI RAMO

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/03623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLT

N° MINUTE : 5

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 décembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [H] [B] [Y], [Adresse 2]

représenté par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS,

Madame [X] [B] [Y], [Adresse 2]

représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [C], [Adresse 1]

représenté par Me Nadia AMRI, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 octobre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 12 décembre 2024 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 décembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03623 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 29 mai 2015, M. [M] [T], aux droits desquels sont venus M. [H] [B] [Y] et Mme [X] [B] [Y], a consenti un bail d’habitation à M. [G] [C] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1070 euros et d’une provision pour charges de 160 euros.

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 6603,50 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé pour motif légitime et sérieux à effet au 31 mai 2024.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] [C] le 26 juillet 2023.

Par assignation du 19 mars 2024, M. [H] [B] [Y] et Mme [X] [B] [Y] ont ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de M. [G] [C], ordonner le transport et la séquestration des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 8723,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré de 50 %, jusqu’à libération des lieux,5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 mars 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire, appelée à l’audience du 14 juin 2024, a été retenue à l’audience du 1er octobre 2024.

A l’audience, M. [H] [B] [Y] et Mme [X] [B] [Y], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement demandent in limine litis le rejet de l’exception de litispendance et sollicitent : le rejet des demandes de M. [G] [C], constater l’acquisition de la clause résolutoire, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M. [G] [C], être autorisés à faire procéder à son expulsion immédiate et sans délai ainsi que celle de tout occupant de son chef sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, ordonner le transport et la séquestration des meubles, la condamnation de M. [G] [C] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, majoré de 50 %, jusqu’à libération des lieux,la condamnation de M. [G] [C] à leur verser solidairement :7010,82 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2024 inclus, 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le coût du congé pour motif légitime et sérieux et la sommation de quitter les lieux. M. [G] [C], représenté par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, soulève in limine litis la litispendance avec l’instance n° RG 24/07075 et demande qu’il soit sursis à statuer jusqu’au prononcé du délibéré relatif à ladite procédure fixé au 17 octobre 2024, et demande à titre subsidiaire : - la suspension des effets de la clause résolutoire - Un délai de 36 mois pour apurer la dette - Le rejet des demandes de M. [G] [C], - A titre infiniment subsidiaire : un délai d’un an pour libérer les lieux.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du co