Chambre référés, 12 décembre 2024 — 24/00147

RE F E R E

N°

Du 12 décembre 2024

N° RG 24/00147 N° Portalis DBYC-W-B7I-KYRQ 60A

c par le RPVA le à Me Pascal ROBIN, Me Loïc TERTRAIS

- copie dossier - 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Pascal ROBIN, Me Loïc TERTRAIS

Expédition délivrée le: à Me Pascal ROBIN, Me Loïc TERTRAIS

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Madame [M] [V] sous curatelle renforcée de Monsieur [I] [X] (son conjoint), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Loïc TERTRAIS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DE LORGERIL, avocat au barreau de Rennes,

DEFENDEURS AU REFERE:

S.A. AXA FRANCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée,

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée,

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Pascal ROBIN, avocat au barreau de RENNES

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 06 Décembre 2024,

ORDONNANCE: réputée contradictoire, au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024 prorogé au 12 décembre 2024 les conseils des parties ayant été avisées par le RPVA le 06 décembre 2024

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE   Madame [M] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Madame [Z], assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD, qui, suite à une perte de contrôle, est venu percuter le véhicule de la requérante frontalement.   Selon jugement du Juge des tutelles de FOUGERES rendu le 07 juillet 2023, Madame [V] bénéficie d’une mesure de curatelle confiée à Monsieur [X], son époux (pièce n°3).   Une expertise médicale amiable a été confiée au Docteur [H], missionné par AXA, assisté du Docteur [F] (neurologue) et Madame [V] était assistée du Docteur [W].

Le rapport d’expertise médical définitif a été déposé le 02 octobre 2023, et outre la fixation de la consolidation de l’état de santé de Madame [V] au 22 juin 2023, il retient au titre des postes de préjudice (pièce n°4) : - Périodes de gênes temporaires : - Totale : du 01.12.2015 au 31.05.2016 (hospitalisation), - Partielle : du 01.06.2016 au 05.04.2017, classe évaluée à 75% d’une GTT du 01.06.16 au 03.02.17, puis à 60% du 04.02.17 au 05.04.17, - Totale : du 06.04.2017 au 08.04.2017 (hospitalisation), - Partielle : du 09.04.2017 au 28.05.2017, classe évaluée à 60% d’une GTT, - Totale du 29.05.2017 au 30.05.2017 (hospitalisation), - Partielle : du 31.05.2017 au 03.03.2020, classe évaluée à 60% d’une GTT du 31.05.17 au 02.12.19, puis à 75% du 03.12.19 au 03.03.20, - Totale : du 04.03.2020 au 05.03.2020 (hospitalisation), - Partielle : du 06.03.2020 au 26.10.2022, classe évaluée à 75% d’une GTT du 06.03.20 au 15.03.20, puis à 60% du 16.03.20 au 26.10.22, - Totale : le 27.10.2022, - Partielle : du 28.10.2022 au 22.06.2023, classe évaluée à 75% d’une GTT. - Période de cessation des activités professionnelles : du 01.12.2015 au 22.06.2023. - Dommage esthétique temporaire : du 01.12.2015 au 22.06.2023. - Souffrances endurées : 6,5 /7. - Atteinte à l’intégrité physique et psychique : 80 %. - Dommage esthétique permanent : 4 /7. - Répercussions de l'état séquellaire à la date de consolidation médico-légale : - Sur l’activité professionnelle : inaptitude à toute profession en milieu ordinaire et en milieu protégé. - Sur l’activité d’agrément spécifique, déclarée à l'époque de l'accident : inaptitude - Sur la vie sexuelle : il existe un retentissement sexuel définitif avec des gênes positionnelles et une diminution de la libido ; tout ceci est en cohérence avec l'état clinique. - Soins médicaux après consolidation/frais futurs : cf ci-dessus.   Une tierce assistance 24h/24h était également retenue. Avec des phases d’assistance en surveillance pour en moyenne 6 heures par jour, et des besoins d’assistance active pour en moyenne 18 heures par jours.   Par actes de commissaire de justice séparés délivrés les 23 et 26 février 2024, Madame [M] [V] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD, la société AXA FRANCE VIE en tant que mutuelle santé, et la CPAM ILLE ET VILAINE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de voir : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire au bénéfice de la mission précisée à l’assignation, - condamner la société AXA FRANCE IARD au paiement d’une provision