Expropriations, 12 décembre 2024 — 24/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES YVELINES

JUGEMENT FIXANT INDEMNITE

DU 12 DECEMBRE 2024

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N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLXG Code NAC : 70Z

OPÉRATION : Délaissement - Emplacement réservé n°5 ER 5 du PLU de [Localité 14]

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 31 août 2022 par ordonnance n°391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES en conformité des dispositions des articles L. 211-1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

ENTRE

Monsieur [A] [E] [I], né le 09 Août 1970 à [Localité 19], demeurant [Adresse 11] à [Localité 17].

Madame [S] [O] [I] divorcée [R], née le 18 octobre 1971 à [Localité 19], demeurant [Adresse 8] à [Localité 13].

Madame [B] [P] [I] épouse [T], née le 15 avril 1979 à [Localité 18], demeurant [Adresse 7] à [Localité 16].

PROPRIETAIRES ET DEMANDEURS AU DROIT DE DELAISSEMENT Tous représentés par Maître Isabelle ENARD-BAZIRE de la SELARL EBC AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN.

ET

COMMUNE DE [Localité 14], dont l’Hôtel de Ville est sis [Adresse 12] à [Localité 14], prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur [U] [V], domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville.

DEFENDERESSE AU DROIT DE DELAISSEMENT Représentée par Maître Marie-Hélène ANSQUER de la SELARL CITYLEX AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 246.

DÉBATS À l’audience du 08 novembre 2024, tenue en audience publique.

EN PRESENCE DE : Monsieur [H] [F], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement.

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Monsieur [A] [I], Madame [S] [I] et Madame [B] [I] épouse [T] sont propriétaires d’un terrain [Adresse 21] à [Localité 14], sur la parcelle cadastrée section AD n°[Cadastre 9].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2023, reçue le 15 juin 2023, les consorts [I] ont mis en demeure la commune de [Localité 14] d’acquérir l’emprise partielle de la parcelle cadastrée AD n°[Cadastre 9], pour une contenance de 1.800 m2, objet de l’emplacement réservé au titre du PLU.

Par lettre en date du 06 juin 2024, la commune de [Localité 14] a proposé d’acquérir la partie de la parcelle AD n°[Cadastre 9] concernée par l’emplacement n°5 identifié au plan de zonage du Plan local d’Urbanisme moyennant le prix de 29.460 euros soit 16,37 €/m2.

Par mémoire reçu le 12 septembre 2024 au greffe, les consorts [I] ont saisi le juge de l'expropriation près du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir prononcer le transfert de propriété et de fixer le prix du terrain.

L'ordonnance fixant la date du transport et de l'audience a été rendue le 13 septembre 2024.

Les conclusions du commissaire du gouvernement ont été réceptionnées le 08 octobre 2024.

Le transport sur les lieux est intervenu le 17 octobre 2024 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

L’affaire a été retenue à l’audience du 08 novembre 2024 au cours de laquelle les parties et le commissaire du gouvernement ont été entendus.

Aux termes de son mémoire récapitulatif réceptionné le 06 novembre 2024 par le greffe, les consorts [I] demandent au juge de l’expropriation de : Ordonner le transfert de propriété, Fixer à la somme de 540.000 euros l’indemnité principale qui leur est due,Fixer à la somme de 108.000 euros l’indemnité de remploi,Prononcer l’exécution provisoire, Condamner la commune de [Localité 14] au paiement de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. Aux termes de son mémoire en réponse réceptionné le 07 novembre 2024 par le greffe, la commune de [Localité 14] demande au juge de l’expropriation de : Ordonner le transfert de propriété d’une partie de la parcelle AD [Cadastre 9] d’une superficie de 1.473 m2,Fixer à la somme de 26.101,56 euros le prix de vente d’une partie de la parcelle AD n°[Cadastre 9] au titre de l’indemnité principale de dépossession,Fixer à la somme de 3.610,16 euros l’indemnité de remploi,Condamner les consorts [I] à lui verser solidairement la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières conclusions réceptionnées le 8 octobre 2024 au greffe, le commissaire du gouvernement propose de fixer l’indemnité de dépossession à une somme totale de 40.600 euros décomposée comme suit : 36.000 euros au titre de l’indemnité principale, soit 20 €/m2, 4.600 euros au titre de l’indemnité de remploi. En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Aux termes de l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme, « les droits de délaissement prévus par