TPX VER SUREND CTX, 2 décembre 2024 — 24/00017

TRIBUNAL de [Localité 38] [Adresse 6] [Localité 12]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 36]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00017 - N° Portalis DB22-W-B7I-R767

BDF N° : 000423020293 Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 02 Décembre 2024

[N] [G]

C/

SIP [Localité 34], FREE, [Adresse 25], S.A. [27], TOTALENERGIES, [22], [21], [23], [21]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 02 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Frédérique VILAIN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffière placée ;

Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [N] [G] [Adresse 3] [Localité 15] comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

SIP [Localité 34] [Adresse 5] [Localité 14] non comparante, ni représentée

FREE [Localité 9] non comparante, ni représentée

[Adresse 25] Chez [Localité 32] CONTENTIEUX [Adresse 2] [Localité 18] non comparante, ni représentée

S.A. [27] Chez [37] [Adresse 31] [Localité 8] non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[22] Chez [Localité 32] Contentieux [Adresse 2] [Localité 18] non comparante, ni représentée

[21] Tandem Particuliers [Adresse 17] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[23] [Adresse 16] [Localité 10] non comparante, ni représentée

[21] Chez [33] [Adresse 19] [Localité 7] non comparante, ni représentée

A l'audience du 01 Octobre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 02 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2023, Madame [N] [G] a saisi la [28] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision en date du 18 septembre 2023, la [28] a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un réaménagement des dettes.

Le 11 décembre 2023, la commission de surendettement a constaté l'échec de la phase de conciliation.

Suivant décision en date du 19 février 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement des créances sur une période maximale de 24 mois, avec application d'un taux d'intérêt de 0,00 %, pour ne pas aggraver l'endettement.

En outre, la commission a préconisé que les mesures imposées soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, résidence principale de la débitrice, au prix du marché, d'une valeur estimée à 200.000,00 €.

Ces mesures ont été notifiées aux parties, par lettres recommandées avec accusé de réception les informant de leur droit de déposer un recours dans les 30 jours de sa réception.

Ayant reçu la lettre le 24 février 2024, Madame [N] [G] a formé un recours contre cette décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 17 mars 2024 (cachet de la poste).

La commission a transmis le dossier au tribunal judiciaire de Versailles, suivant courrier reçu au greffe le 11 avril 2024.

Les parties ont été convoquées, par courriers recommandés avec accusé de réception, à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, chargé du surendettement, en date du 1er octobre 2024.

À cette audience, Madame [N] [G], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, a comparu en personne.

Elle expose qu’elle est en congé maladie longue durée jusqu’au 1er décembre 2024, qu’elle va bénéficier d’une allocation adulte handicapé. Elle soutient que ses ressources sont supérieures à celle retenues par la commission, car elle bénéficie du versement d’une complémentaire santé, par le biais de son employeur, de sorte que sa capacité de remboursement peut être revue à la hausse.

Par ailleurs, elle ne souhaite pas vendre sa maison, les conséquences de cette vente étant néfastes, compte tenu de son état de santé actuel.

Elle indique qu’elle est en arrêt de travail jusqu’au 1er décembre 2024, que la [29] ([26]) lui a reconnu un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Elle percevra une Allocation Adulte Handicapé (AAH) et cherche une formation pour une reconversion professionnelle.

La débitrice est autorisée à produire en cours de délibéré les pièces justificatives de ses ressources.

Suivant lettre en date du 19 septembre 2024, le [35] [Localité 34] a fait connaître les caractéristiques de sa créance, à savoir la somme de 1.297,00 €, au titre de la taxe foncière 2023.

Suivant lettre en date du 30 août 2024, [24] ([21]) a fait connaître les caractéristiques de sa créance, à savoir la somme de 17.836,62 €, au titre du contrat n°44487779699001.

Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont