Troisième Chambre, 12 décembre 2024 — 23/05605

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 12 DÉCEMBRE 2024

N° RG 23/05605 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJ5Y Code NAC : 5BD TLF

DEMANDERESSE :

La société SCI LES CEDRES, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 419 989 512 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie-Laure TESTAUD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Iris NAUD, avocat plaidant au barreau de PARIS.

DÉFENDERESSE :

La société FREMAUX DELORME, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 456 501 600 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Frédéric PLANCKELL de la SELARL FREDERIC PLANCKEEL AVOCAT, avocat plaidant au barreau de LILLE.

ACTE INITIAL du 18 Septembre 2023 reçu au greffe le 25 Septembre 2023.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 15 Octobre 2024, après le rapport de Monsieur LE FRIANT, Vice-Président désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2024.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d’un acte sous seing privé du 11 mai 2000, la société SCI LES CEDRES a donné à bail à la société GROUPE FREMAUX – désormais dénommée société FREMAUX DELORME, divers locaux situés au [Adresse 2], pour une durée de 9 années à effet du 11 mai 2000 pour expirer le 30 mai 2009.

Le bail s’est renouvelé par la suite.

Par exploit d’huissier du 22 juin 2020, la société FREMAUX DELORME a donné congé pour le 31 décembre 2020.

Un état des lieux de sortie a été réalisé le 11 janvier 2021 par un huissier de justice en présence des parties.

Par assignation du 2 février 2022, la société FREMAUX DELORME a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles d’une demande de condamnation à une provision de 24.442,88 € au titre de la restitution de son dépôt de garantie.

Par ordonnance de référé du 5 avril 2022, le Juge des référés a condamné la SCI LES CEDRES à payer à la société FREMAUX DELORME la somme provisionnelle de 24.442,88 euros au titre du dépôt de garantie, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance, sans capitalisation des intérêts.

Suivant déclaration du 7 avril 2022, la SCI LES CEDRES a fait appel de cette décision.

Par arrêt du 8 février 2024, la Cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle indemnitaire de la SCI LES CEDRES.

Par acte en date du 18 septembre 2023, la SCI LES CEDRES a assigné la société FREMAUX DELORME devant la présente juridiction aux fins d’obtenir l’indemnisation de son préjudice du fait de la restitution des locaux en mauvais état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024, la SCI LES CEDRES sollicite que le tribunal :

Vu les articles 605 et 606 du Code civil, Vu l’article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article 1731 du Code civil,

- déboute la société FREMAUX DELORPE de l’ensemble de ses conclusions fins et prétentions, - juge que les locaux loués n’ont pas été restitués conformément aux clauses du bail, et notamment que la société FREMAUX DELORME a manqué à son obligation d’entretien, de réparation et d’information, - constate que le préjudice du bailleur du fait de la restitution des locaux en mauvais état s’élève à la somme de 184.107,83 euros, - dise que la société SCI LES CEDRES est recevable et bien fondée à obtenir la condamnation de la société FREMAUX DELORME au paiement de la somme de 184.107,83 euros au titre du préjudice du bailleur du fait de la restitution des locaux en mauvais état, - ordonne la compensation entre le dépôt de garantie d’un montant de 24.442,88 euros et le préjudice subi par le bailleur du fait de la restitution des locaux en mauvais état, dont le montant s’élève à 184.107,83 euros, - condamne, en conséquence, la société FREMAUX DELORME à payer à la société SCI LES CEDRES la somme de 159.664,95 €, - condamne la société FREMAUX DELORME au paiement d’une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Marie-Laure TESTAUD, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

- le preneur doit respecter les obligat