Chambre des Référés, 10 décembre 2024 — 24/01258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 24/01258 - N° Portalis DB22-W-B7I-SI4T Code NAC : 63A AFFAIRE : [R] [N] C/ [V] [Z], Etablissement public ONIAM caux (ONIAM), Caisse CPAM des Yvelines

DEMANDEUR

Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corinne MANCHON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561, Me Véronique RACHET - DARFEUILLE, avocat au barreau de NANTES,

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 1230, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) dont le siège social est [Adresse 10], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384, Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 261

CPAM DES YVELINES, dont le siège social est situé [Adresse 4], défaillante

INTERVENTION VOLONTAIRE :

La MACSF, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représenté par Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 1230, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667

Débats tenus à l'audience du : 05 Novembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Décembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 2 août 2024, M. [R] [N] a assigné le Docteur [V] [Z], l'ONIAM et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise médicale.

Il expose que le 20 juillet 2021, alors âgé de 58 ans, il consulte son médecin habituel, le Docteur [V] [Z], pour une infection urinaire bénigne, apparue le même jour, sans fièvre et sans aucun antécédent pouvant laisser suspecter une évolution d’une quelconque gravité ; le Docteur [Z] lui prescrit de la Ciprofloxacine, de l’ultra-levure et de l’Omexel pour 15 jours, et également un ECBU afin de faire réaliser un antibiogramme, étant relevé que la Ciprofloxacine, antibiotique de la famille des fluoroquinolones, est prescrite avant le résultat de l’ECBU ; le Docteur [Z] l'a informé du seul risque de tendinite, lié à la prise de fluoroquinolone ; Monsieur [N] fait réaliser l’examen cytologique des urines le jour même, les résultats n'étant connus que le 23 juillet 2021, soit après 3 jours de prise de Ciprofloxacine, prescrite donc sans connaître les résultats de l’examen ; celui-ci est positif à l’Escherichia coli et conclut à une infection urinaire probable.

Il indique que dès le 21 juillet, sur son trajet pour partir en vacances, il présente une éruption cutanée à type de rash qu’il découvre comme un effet indésirable de la Ciprofloxacine en consultant la notice ; les douleurs urinaires disparaitront au bout de 2 jours ; cependant, le 30 juillet, des douleurs très importantes apparaissent dans les deux mollets au point d'entrainer des difficultés à marcher ; il constate, selon la notice de la Ciprofloxacine, que des douleurs à type de tendinite peuvent être effectivement provoquées par la Ciprofloxacine ; il arrête alors immédiatement le traitement ; le 10 août 2021, devant la majoration des douleurs et la persistance de ses difficultés motrices, il consulte le Docteur [F], sur son lieu de vacances, et passera le mois d’août dans un fauteuil ; les douleurs progresseront ensuite vers les genoux, les poignets, les mains et la hanche droite ; des insomnies apparaîtront, accompagnées de fourmillements et de brûlures dans les jambes la nuit et des raideurs importantes dans la journée ; le 17 novembre 2021, il consulte le Docteur [S], rhumatologue à l’Hôpital Louis-Mourier à [Localité 8], qui conclut qu'en cas de récidive infectieuse urinaire, il faudrait privilégier une autre classe d’antibiotique ; lors des mois suivants, Monsieur [N] présentera des douleurs d’allure neuropathique, perturbant de plus en plus son sommeil ; il est suivi au centre d’évaluation de la douleur à l’Hôpital [6]. Il relève qu'il est en droit de s’interroger sur la conformité de sa prise en charge et particulièrement de la pertinence de la prescription de Ciprofloxacine pour une infection urinaire bénigne. Le Docteur [V] [Z] et la MACSF, partie intervenante, et l'ONIAM ont formulé protestations et réserves.

La CPAM des Yvelines n'a pas fait d'observation (représentation non obligatoire).

La décision a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIFS

Sur l'intervention volontaire Il y a lieu d'accueillir l'inter