TPX VER SUREND CTX, 2 décembre 2024 — 24/00067

TRIBUNAL de [Localité 40] [Adresse 12] [Localité 15]

Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 39]

SURENDETTEMENT

N° RG 24/00067 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBOT

BDF N° : 000123054599 Nac : 48B

JUGEMENT

Du : 02 Décembre 2024

[D] [H], [E] [V] épouse [H]

C/

[31] PARIS [30] pour la SCI [28], [27], [21]

expédition exécutoire délivrée le à

expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le :

Minute :

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 02 Décembre 2024 ;

Sous la Présidence de Frédérique VILAIN, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffière placée ;

Après débats à l'audience du 01 Octobre 2024, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [D] [H] [Adresse 9] [Localité 16] comparant en personne

Mme [E] [V] épouse [H] [Adresse 9] [Localité 16] non comparante, ni représentée

ET :

DEFENDEUR(S) :

[31] [Localité 36] [30] pour la SCI [28] [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Gentien HOANG, avocat au barreau de PARIS, au titre du cabinet DELHARE ET HOANG

EDF SERVICE CLIENT Chez [32] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[21] [Adresse 7] [Localité 18] non comparante, ni représentée

A l'audience du 01 Octobre 2024, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 02 Décembre 2024.

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 décembre 2023, Monsieur [D] [H] et Madame [E] [V], épouse [H], ont saisi la [25] d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Suivant décision en date du 22 janvier 2024, la [25] a déclaré cette demande recevable.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, émise le 9 mars 2024, la commission a adressé à Monsieur [D] [H] et Madame [E] [V], épouse [H], l’état détaillé des dettes, établi d’après leurs déclarations et celles des créanciers, reçu le 13 mars 2024, et les a avertis de la possibilité de contester cet état dans le délai de vingt jours de la réception de la lettre recommandée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 26 mars 2024 (cachet de la poste), Monsieur [D] [H] et Madame [E] [V], épouse [H], ont sollicité la vérification du montant des créances réclamées par : - La SCI [28], représentée par la société [31] PARIS [30] ; - [22] ([29]) ; - [26] (réf. dette : 001002603593/V022665758) ;

Le dossier de surendettement de Monsieur [D] [H] et Madame [E] [V], épouse [H], transmis au Tribunal judiciaire de Versailles avec les pièces du dossier, a été reçu au greffe le 29 avril 2024.

Les parties ont été convoquées par le greffe de la juridiction, suivant lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, chargé du surendettement, en date du 1er octobre 2024.

A cette audience, Monsieur [D] [H] a comparu en personne. Madame [E] [V], épouse [H], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Monsieur [D] [H] soutient que : - Seule la dette relative aux réparations locatives est contestée, notamment le nettoyage qu’il a effectué lui-même ; - Il n’a jamais eu de compte au [23], mais reconnaît avoir eu un compte auprès de [29] ; - Il conteste uniquement la créance [26] d’un montant de 923,16 €, référencée 001002842100/V022737085, déclarant avoir payé 300,00 € et pouvoir en justifier, de sorte que la dette ne serait plus que de 600,00 €.

Le juge autorise le débiteur à produire en cours de délibéré le justificatif du paiement allégué.

La SCI [28], ayant pour mandataire la société [31] PARIS [30], a comparu, représentée à l’audience par son avocat.

Elle expose que Monsieur [D] [H] et Madame [E] [V], épouse [H], titulaires d’un bail à effet du 28 juin 2013, ont donné congé pour le 1er mars 2023, date à laquelle un état des lieux de sortie a été établi.

La société créancière indique que les débiteurs n’ont pas procédé au règlement de l’arriéré locatif et ont restitué les lieux sales et dégradés.

A défaut de règlement amiable, les débiteurs ont été assignés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Aux termes du jugement rendu par ce tribunal le 21 mars 2024, les débiteurs ont été condamnés solidairement à payer au bailleur les sommes de : - 3.147,27 €, au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 ; - 2.430,84 €, au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2023 ; - 400,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le jugement a été signifié à l’étude d’huissier et n’a pas fait l’objet d’un appel.

La SCI [28] sollicite la fixation de sa créance à la somme de 7.402,29 €, selon décompte arrêté au 30 septembre 2024, ainsi que la somme de 1.000,00