Chambre 3 - CONSTRUCTION, 12 décembre 2024 — 22/03297

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 12 Décembre 2024 Dossier N° RG 22/03297 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JOI4 Minute n° : 2024/320

AFFAIRE :

S.C.I. EJR C/ S.C.I. [Adresse 24], représentée par son gérant Monsieur [I] [P]

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 26 Septembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Décembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Maître [S] [E] de la SELARL CABINET [E]-LAMBERT ASSOCIES Maître Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS

(pièce 3 du demandeur annexé au présent jugement)

Délivrées le 12 Décembre 2024

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.C.I. EJR, dont le siège social est sis [Adresse 27] représentée par Maître Alexandre ZAGO de la SELAS LAWTEC SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de NICE

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

S.C.I. [Adresse 24], représentée par son gérant Monsieur [I] [P], dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Maître Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 5 février 2022, la SCI EJR a émis une offre d'achat au prix de 733 000 euros portant sur un ensemble immobilier, appartenant à la SCI [Adresse 24] et situé sur la commune de Fayence, consistant en :

I) des parcelles lieudit [Adresse 22] cadastrées section F numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] ;

II) des parcelles lieudit [Localité 26] cadastrées section F numéros [Cadastre 20] et [Cadastre 19].

Le 6 février 2022, cette offre a été contresignée par le représentant de la SCI [Adresse 24].

Les parties se sont ensuite trouvées en désaccord sur deux points principaux :

) la SCI [Adresse 24] a estimé que le mandat de vente de son intermédiaire ayant reçu l'offre d'achat, l'agence immobilière AGENCE DU HAUT VAR, n'incluait pas la parcelle F [Cadastre 8], s'agissant d'une oliveraie, et a refusé les propositions de vendre ou de concéder sur cette parcelle un usufruit de trois ans à l'acquéreur ; 2) le projet de division des parcelles F [Cadastre 14] et [Cadastre 5] au profit de la parcelle F [Cadastre 13], la SCI [Adresse 24] souhaitant que la tour édifiée sur la parcelle F [Cadastre 5] demeure rattachée à la parcelle F [Cadastre 13] restant sa propriété, ce que la SCI EJR a refusé comme contraire à l'offre d'achat acceptée.

Après procès-verbal du notaire Maître [X] en date du 1er mars 2022 et suivant exploit d'huissier de justice du 29 avril 2022, la SCI EJR a fait assigner la SCI [Adresse 24] devant le tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter, à titre principal et sur les fondements des articles 1104, 1103, 1112, 1231-4 et 1583 du code civil, qu'elle soit déclarée propriétaire des biens en litige, avec remise desdits biens libres de toute occupation, éventuelle expulsion de tout occupant et enlèvement des meubles, outre le versement d'une indemnité de 200 euros par jour de retard en réparation du préjudice financier subi par la résistance abusive de la défenderesse ainsi qu'au remboursement des frais avancés par l'acquéreur.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, la SCI EJR sollicite du tribunal de :

JUGER qu'elle sera déclarée propriétaire selon jugement à intervenir qui vaudra acte de vente des biens immobiliers situés sur la commune de [Localité 25], lieudit [Localité 23] section F [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 15], [Cadastre 14], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], ainsi que les parcelles sises sur la même commune, lieudit [Localité 26] section F [Cadastre 20] - [Cadastre 19] ;

JUGER que ces biens immobiliers seront remis à la SCI EJR libres de toute occupation des lieux ;

ORDONNER, le cas échéant, l'expulsion de tout occupant, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à la charge de la SCI [Adresse 24] dans le délai d'un mois suivant signification du jugement à intervenir ;

ORDONNER l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et r