8ème Chambre, 12 décembre 2024 — 21/02236

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02236 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-N2RC

NAC : 30Z

Jugement Rendu le 12 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

ASSOCIATION TUTELAIRE DE L’ESSONNE - A.T.E , Association régie par la Loi de 1901, dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son Président, Monsieur [K] [S]

Représentée par Maître Françoise ECORA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

SOCIETE DE LA TOUR, socité civile immobilière au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY, sous le numéro 518 602 214, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rachel MAMAN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Rachel MAMAN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 février 2004, Monsieur [Y] [R], en qualité de gérant de la SARL TRANSAC IMMO, a donné à bail commercial à « l’A.T.I de l’Essonne » pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2004 des locaux à usage de bureaux au 7ème étage d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], d’une superficie de 250 m2, et un local en sous-sol à usage d’archive de 20 m2 du même immeuble pour un loyer annuel hors taxe, hors charge de 24.804 euros.   Suivant avenant du 29 septembre 2005, Monsieur [Y] [R], en qualité de gérant de la SARL TRANSAC IMMO, a donné à bail commercial à l’A.T.I de l’Essonne un local en sous-sol à usage d’archive d’une superficie de 36 m2, en remplacement du précédent local en sous-sol consenti, moyennant une augmentation de loyer et du montant de dépôt de garantie.  Suivant courrier en date du 1er décembre 2008, la société TRANSAC IMMO a confirmé à l’A.T.E de l’Essonne, anciennement dénommé A.T.I., la possibilité de location d’un local de 55 m2 dans l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 4] pour un loyer mensuel de 550 euros hors charges.

Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2009, un nouveau bail a été conclu entre Monsieur [Y] [R], en qualité de gérant de la SARL TRANSAC IMMO, et l’A.T.E (Association Tutélaire de l’Essonne) pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2010, en remplacement du bail précédemment signé le 19 février 2004, portant sur des locaux à usage de bureau au 7ème étage de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] d’une superficie de 410 m2 et un local en sous-sol à usage d’archive de 36m2, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 53.160 euros. Suivant courrier en date du 28 décembre 2009, la société TRANSAC IMMO a avisé l’A.T.E que l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] à EVRY 91043 CEDEX était désormais la propriété de la SCI DE LA TOUR.

Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2010, la SCI DE LA TOUR, représentée par [H] [R], a consenti un nouveau bail à l’A.T.E pour une durée de neuf années entières et consécutives  à compter du 1er janvier 2011, portant sur les locaux du [Adresse 1] à EVRY 91043 CEDEX d’une superficie de 460 m2 outre le local en sous-sol de 36 m2 moyennant un loyer annuel hors taxe et hors charges de 53.832 euros, TVA en sus. Suivant courrier signé du même jour, Monsieur [E], en qualité de président de l’A.T.E., a donné son accord à la SCI DE LA TOUR sur un calcul de la répartition des charges et taxes diverses « au millième de la valeur locative louée de l’immeuble, au millième de la surface locative louée de l’immeuble », sur le fait que la provision demandée représente 58 % du loyer, sur le fait que cette provision puisse être augmentée ou diminuée selon les consommations relevées aux compteurs ainsi que sur les modalités de prise de connaissance et de vérification des arrêtés de charges annuels. Suivant quatre avenants au bail du 12 novembre 2010, qui ont respectivement pris effet au 1er novembre 2012, 15 octobre 2013, 1er octobre 2014 et 1er  novembre 2015, la SCI DE LA TOUR, représentée par Monsieur [H] [R], a donné à bail commercial à l’A.T.E des locaux supplémentaires à usage de bureaux d’une superficie de 20 m2, 40 m2, 62 m2 et 110 m2 moyennant des augmentations respectives de loyer annuel hors taxes, hors charges de 2.400 euros, 4.800 euros, 7.440 euros et 12.000 euros. Par acte d’huissier de justice du 26 juin 2019, l’A.T.E a do