8ème Chambre, 12 décembre 2024 — 22/01125

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Décembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/01125 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMCB

NAC : 5BE

Jugement Rendu le 12 Décembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

Représenté par Maître Arezki CHABANE, avocat au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

Madame [L] [T] épouse [A], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

Représentés par Maître Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP SCP AULIBE-ISTIN, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant,

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rachel MAMAN, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Rachel MAMAN, Juge, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistées de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 mai 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Décembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 août 2011, monsieur [H] [T] et son épouse [N] [W] ont consenti à monsieur [G] [R], dans la suite de deux baux arrivés à expiration la veille, deux baux commerciaux, portant sur des locaux situés sis [Adresse 1] à [Localité 7] (91), pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 5 août 2011 : Un bail portant sur des locaux à usage exclusif d’« hôtels, chambres meublées» comprenant une entrée en rez-de-chaussée, cinq chambres au 1er étage, quatre studios au 2nd étage, ainsi qu’une cour et un bâtiment communs à tous les locataires, moyennant un loyer annuel HT de 13.730 € payable le 1er de chaque mois ;Un bail portant sur des locaux à usage exclusif de « café, restaurant, articles de pêche » comprenant une terrasse, un rez-de-chaussée avec salle de bar, salle à manger, un studio, un office, une cuisine, deux caves et un appartement au 1er étage, moyennant un loyer annuel HT de 14.916 € payable le 1er de chaque mois. Outre l’indexation du loyer et la faculté de révision triennale de celui-ci, les baux prévoyaient que le loyer serait augmenté chaque année à la date anniversaire des travaux effectués par le bailleur apportant une plus-value à l’immeuble et un changement de facteurs de commercialisation de 10 % du montant de l’investissement en travaux sur justification de ceux-ci (factures) en sus de l’augmentation du loyer sur la variation de l’indice du coût de la construction et cette augmentation s’ajoutant au loyer pour le calcul des révisions futures. Par avenant en date du 30 avril 2014, les parties ont convenu que le locataire pourrait transformer l’appartement loué selon le bail portant sur le café-restaurant en deux chambres d’hôtel supplémentaires et en un studio moyennant une augmentation du loyer mensuel de 1.078,13 € à 1.200 € à compter du 1er juin 2014 compte tenu de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’hôtel.

Par acte du 16 juin 2014, le locataire a consenti la location-gérance du café restaurant à la SARL SEB MAR. Par lettre datée du 25 février 2016, le gérant de l’immeuble mandaté par les propriétaires a : - Notifié au locataire une augmentation des loyers à partir de janvier 2016, passant à 2.452, 09 €/mois pour le restaurant et à 2.350, 34 €/ mois pour l’hôtel en application de la clause d’augmentation de loyer et compte tenu des travaux d’amélioration faits par les propriétaires - Rappelé au locataire que les travaux effectués dans les lieux nécessitent une demande préalable auprès des bailleurs, qu’il n’a pas l’usage exclusif de la dépendance au fond de la cour et qu’il ne les a pas avertis du changement de gérance de l’établissement. Par exploit d’huissier du 20 mai 2016, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire du bail, sollicitant le règlement de l’augmentation de 10 % du loyer pour travaux, soit le paiement de la somme de 56.640,05 au titre de l’hôtel et de la somme de 57.229,89 euros au titre du restaurant. Par acte d’huissier en date du 14 juin 2016, les bailleurs ont fait délivrer au locataire une sommation visant la clause résolutoire du bail afférent à l’hôtel sollicitant, au visa d’un constat d’huissier dressé le 2 mai 2016, qu’il remette les lieux en l’état et débarrasse la cour commune de tous les objets qu’il y a entreposés. Par acte d’huissier du 17 juin 2016, monsieur [G] [R] a fait opposition au commandement du 20 mai 2016 et assigné monsieur [H] [T] et son épouse madame [N] [W] devant le tribunal de grande instance d’Evry. Par acte d’huissier du 2 septembre 2016, les bailleurs ont fait sommation au locataire