4ème chambre, 12 décembre 2024 — 21/00474

SG

LE 12 DECEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 21/00474 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6OD

S.A.R.L. CABINET ROZEN

C/

S.E.L.A.S. LABORIZON BRETAGNE, Intervenante volontaire, venant aux droits de la société RESEAU-BIO S.E.L.A.S. RESEAU-BIO

Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Amel MAUGIN - 346 Me Patrice FROVO Me Alexia SAMPIERI la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 l’AARPI SEGUIN HANRIAT & PHAM

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 02 JUILLET 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 14 NOVEMBRE 2024 prorogé au 12 DECEMBRE 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.R.L. CABINET ROZEN, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Guillaume HANRIAT de l’AARPI SEGUIN HANRIAT & PHAM, avocats au barreau de STRASBOURG

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.E.L.A.S. LABORIZON BRETAGNE, Intervenante volontaire, venant aux droits de la société RESEAU-BIO, dont le siège social est sis [Adresse 4] Rep/assistant : Me Amel MAUGIN, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.S. RESEAU-BIO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Amel MAUGIN, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Alexia SAMPIERI, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

La société LABORIZON BRETAGNE venant aux droits de la société RESEAU BIO a signé avec la société CABINET ROZEN le 13 mars 2020 un contrat d’architecte portant sur l’aménagement d’un plateau technique de laboratoire de biologie médicale à [Localité 3]. Ce contrat portait sur une mission complète de maîtrise d’oeuvre moyennant une rémunération forfaitaire de 186.225,00 € HT. La société CABINET ROZEN a exécuté les missions qui lui ont été confiées et facturé à ce titre quatre acomptes qui ont été payés . La société CABINET ROZEN a transmis à la société LABORIZON BRETAGNE une facture d’acompte n°5 du 15 octobre 2020 d’un montant de 48.329,82 € TTC, laquelle n’a pas été réglée. Par lettre recommandée datée du 22 octobre 2020, la société CABINET ROZEN a notifié à la société LABORIZON BRETAGNE un courrier de « résiliation à effet immédiat pour faute du contrat d’architecte ». La société CABINET ROZEN a pris acte de cette résiliation unilatérale tout en contestant le fait que cette dernière puisse intervenir « pour faute de l’architecte », de sorte qu’elle a adressé à la société LABORIZON BRETAGNE une facture du 15 novembre 2020 portant sur le solde d’honoraires restant dû.

Par lettre recommandée du 16 novembre 2020, la société LABORIZON BRETAGNE lui a notifié son refus de procéder au règlement de la facture d’acompte n°5 en raison « de nombreux manquements » de sa part, et « de la découverte récente d’une problématique liée à la toiture du laboratoire ». Par exploit du 7 janvier 2021, la société CABINET ROZEN a assigné la société LABORIZON BRETAGNE devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement des l’article 1226 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, de l’article 1240 du Code civil, de l’article G9 du contrat d’architecte, aux fins de:

- Juger la demande de la société CABINET ROZEN recevable et bien fondée,

En conséquence,

- Condamner la société RESEAU BIO à payer à la société CABINET ROZEN la somme de:

- 48.329,82 € au titre de la facture d’acompte n°5 qui porte sur les diligences effectuées par la société CABINET ROZEN à la date de la résiliation de son contrat,

- 22.367,52 € en application de l’article G 9.2.2 qui prévoit une indemnité de 20 % de la partie des honoraires qui aurait été versée à la société CABINET ROZEN si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue,

- 15.000 € en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive,

- Condamner la société RESEAU BIO à payer à la société CABINET ROZEN la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC,

- Condamner la société RESEAU BIO aux entiers frais et dépens,

- Ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, la société CABINET ROZEN demande au tribunal,