1ère chambre, 12 décembre 2024 — 21/03126

A.D

M-C P

LE 12 DECEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 21/03126 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFC4

[F] [C]

C/

S.C.I. SNJ Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le N° 527 771 190 [K] [I] [W] [I]

Le 12/12/2024

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à Me ROUILLEUX - CP09

copie certifiée conforme délivrée à Me DUCLEUX-FARCY - CP 72B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,

Greffier : Audrey DELOURME

Débats à l’audience publique du 08 OCTOBRE 2024 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

En présence de [O] [T], auditrice de justice.

Prononcé du jugement fixé au 12 DECEMBRE 2024, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [F] [C] né le 28 Septembre 1978 à [Localité 7] (GUADELOUPE) (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] Représenté par Maître Axel DUCLEUX-FARCY, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.C.I. SNJ Registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le N° 527 771 190, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Maître Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [K] [I] né le 21 Juin 1980 à [Localité 9] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Maître Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [W] [I] né le 25 Février 1982 à [Localité 9] (LOIRE ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Maître Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEURS.

D’AUTRE PART

Exposé du litige :

La SCI SNJ a été constituée le 20 octobre 2010 entre Monsieur [G] [C], Monsieur [W] [I] et Monsieur [K] [I], détenant chacun un tiers du capital social. Monsieur [K] [I] était désigné en qualité de gérant.

Suivant acte reçu par Maître [M] Notaire à [Localité 10] le 9 février 2011, la SCI SNJ a acquis un immeuble à usage d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 4] au prix de 230 000 euros, dans le but de la rénover et d’y réaliser plusieurs logements locatifs. Trois emprunts étaient souscrits par la SCI SNJ auprès de la Caisse d’Epargne pour financer cette acquisition.

Par lettre du 14 juin 2013, Monsieur [G] [C] a notifié sa demande de retrait à la SCI SNJ et sollicité le remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

La convocation adressée en vue de l’assemblée générale du 27 décembre 2013 fixait l’ordre du jour et mentionnait que les deux associés de Monsieur [G] [C] n’avaient pas la capacité financière de racheter sa part. Monsieur [G] [C] ne s’est pas présenté pas à l’assemblée générale du 27 décembre 2013.

Par ailleurs les travaux envisagés pour la réhabilitation et transformation de l’immeuble à des fins locatives n’ont pas été réalisés à raison notamment d’une non-conformité affectant le système d’assainissement, conduisant à un procès contre le vendeur de l’immeuble. Suivant jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 21 mai 2015, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 2 octobre 2018, la SCI SNJ a obtenu la condamnation du vendeur à lui verser une indemnité de 43 829,64 euros. Cette somme a été appréhendée par la banque, en raison de la déchéance du terme intervenue dans le cadre du prêt bancaire consenti à la SCI SNJ, les travaux nécessaires à la réhabilitation du bien n’ont pas été réalisés et le bien n’a jamais été loué, privant la SCI de revenus. Les emprunts contractés par la SCI SNJ n’étant pas remboursés, les associés de la SCI SNJ ont été actionnés par la banque en leur qualité de caution. Suivant jugement du tribunal de Grande Instance de Nantes du 19 décembre 2017, Messieurs [K] et [W] [I] ont été condamnés à régler les sommes dues au titre de leur caution des trois emprunts souscrits par la SCI SNJ tandis que la banque a été déboutée de ses demandes à l’égard de Monsieur [G] [C] en raison de la disproportion de son engagement de caution.

Suivant exploits du 28 juin 2021, Monsieur [G] [C] a fait assigner Messieurs [K] et [W] [I] et la SCI SNJ devant le tribunal judiciaire de Nantes afin à titre principal, de voir constater la validité de son retrait en 2013, subsidiairement de voir prononcer son retrait judiciaire, et à titre très subsidiaire, de voir prononcer la dissolution anticipée de la SCI SNJ et en tout état de cause, d’obtenir l’indemnisation de son préjudice tant matériel que moral.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 novembre 2022, Monsieur [G] [C] demande au tribunal de :

- CONSTATER la validité du retrait de