Cabinet 2, 12 décembre 2024 — 22/02294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 22/02294 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XKUQ

N° MINUTE : 24/00170

AFFAIRE

[E] [W] [G] [C] épouse [K]

C/

[V] [T] [K]

DEMANDEUR

Madame [E] [W] [G] [C] épouse [K] Née le 11 Juin 1975 à PARIS (75013) 8 rue Bernard Palissy Bâtiment A 92800 PUTEAUX

représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0155

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [T] [K] Né le 04 Février 1978 à PARIS (75019) 42 Avenue Henri BARBUSSE 92700 COLOMBE

représenté par Me Mariano DI VETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0539

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffier

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [V] [T] [K] et Madame [E] [W] [G] [C] se sont mariés le 4 janvier 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine), sous le régime de la séparation des biens en vertu d’un contrat de mariage reçu le 28 novembre 2006 par Maître [U], notaire en résidence à Paris (12ème arrondissement).

Trois enfants sont issus de cette union : • [H] [D] [B] [K] née le 7 avril 2008 à Suresnes (Hauts-de-Seine); • [A] [S] [Z] [K] née le 3 juillet 2009 à Suresnes (Hauts-de-Seine) • [Y] [L] [F] [I] [K] née le 20 septembre 2012 à Suresnes (Hauts-de-Seine).

A la suite d'une requête en divorce déposée le 28 janvier 2019 par Madame [C], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance de non-conciliation par laquelle il a notamment : Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, • Attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler le loyer et les charges y afférentes ; • Ordonné en tant que de besoin la remise des vêtements et objets personnels ; • Attribué à l'époux la jouissance du véhicule automobile ; • Dit que Monsieur [K] devra payer à Madame [C] une pension alimentaire d'un montant mensuel de 550 euros au titre du devoir de secours ; • Dit que Monsieur [K] devra payer à Madame [C] la somme de 1 000 euros au titre de la provision ad litem ; Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, • Constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants ; • Fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère ; • Dit que Monsieur [K] exercera librement son droit de visite et d'hébergement et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : - Les premières, troisièmes et éventuellement cinquièmes fins de semaine de chaque mois du vendredi soir à la fin des classes ou du samedi fin des classes si les enfants sont scolarisés le samedi matin, au dimanche 18h ; - Durant un soir de la semaine à déterminer entre les parties ; - Pendant la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié de ces vacances les années impaires ; - Par quinzaine durant les grandes vacances scolaires ; - Dit que les enfants passeront la journée de la fête des mères avec leur mère et la journée de la fête des pères avec leur père ; • Fixé à la somme mensuelle de 660 euros, soit 220 euros par mois et par enfant, la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs.

Aucune assignation en divorce n'ayant été délivrée dans les trente mois, cette ordonnance est devenue caduque.

Par assignation datée du 7 mars 2022 et remise au greffe le 16 mars 2022, Madame [C] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre d’une nouvelle demande divorce sans en préciser le fondement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 septembre 2022, puis renvoyée au 27 septembre 2022. Elle a été retenue et examinée à cette date. A cette audience, Madame [C] et Monsieur [K] ont comparu en personne et assistés de leurs conseils respectifs.

Par ordonnance d’orientation contradictoire en date du 20 octobre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, • Constaté la résidence séparée des époux, • Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien locatif), sis 8 rue Bernard Palissy, bâtiment A4 à Puteaux (Hauts-de-Seine) ainsi que des meubles le meublant à l'épouse, • Fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence, • Dit que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des loyers et des charges courantes relatives à cet immeuble, • Fixé à la somme de 300 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur [K] à Madame [C] au titre du devoir de secours, ré