Cabinet 2, 12 décembre 2024 — 22/07966

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 22/07966 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSVU

N° MINUTE : 24/00174

AFFAIRE

[T], [I], [C], [F], [B] [V] épouse [L]

C/

[E] [U], [W] [L]

DEMANDEUR

Madame [T], [I], [C], [F], [B] [V] épouse [L] 76 rue Nouvelle 91650 BREUILLET

représentée par Me Céline BOCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [U], [W] [L] 68 bis avenue du Maréchal Foch 92260 FONTENAY-AUX-ROSES

représenté par Maître Nicolas GRAFTIEAUX de l’AARPI CANOPY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0090

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [E], [U], [W] [L] et Madame [T], [I], [C], [F], [B] [V] se sont mariés le 15 juin 1991 devant l’officier d’état civil de la commune de Tours (Indre-et-Loire), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus trois enfants, désormais majeurs : [P], [A], [O], [R] [L], née le 8 septembre 1991 à Clamart (Hauts-de-Seine),[H], [W], [K] [L], né le 8 décembre 1999 à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine),Benjamin, [S], [J], [G] [L], né le 4 mars 2002 à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine). Le 13 juillet 2022, Madame [V] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [L] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, assignation remise au greffe le 23 septembre 2022, et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 janvier 2022 à laquelle les deux parties ont comparu, assistées de leurs conseils respectifs.

Par ordonnance d’orientation contradictoire en date du 26 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : -Constaté la résidence séparée des époux, -Attribué à Madame [T] [V], l’épouse, la jouissance du domicile conjugal (bien commun) sis 76 rue Nouvelle à Breuillet (Essonne), à titre gratuit au titre du devoir de secours, -Dit que les charges afférentes audit bien immobilier des époux (taxe foncière, charges de copropriété, échéances du crédit SOFINCO pour la chaudière) seront réglées à titre provisoire par moitié par chacune des parties, -Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, -Rejeté la demande de désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255 10° du Code civil, - Fixé la contribution de Monsieur [L], le père, à l'entretien et l'éducation de l’enfant majeur [H] [L] à la somme de 200 euros par mois, -Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 19 avril 2023 pour conclusions au fond du défendeur, Monsieur [E] [L].

Madame [V], se référant à ses conclusions, demande au juge de : PRONONCER le divorce de Madame [V] et de Monsieur [L] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [L] en date du 15 juin 1991, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; CONSTATER que Madame [V] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [V] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ; FIXER la date des effets du divorce au 8 Juillet 2018, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du Code civil ; ATTRIBUER préférentiellement à Madame [V] le bien sis 76 rue Nouvelle à BREUILLET (91650), en application de l’article 267 alinéa 1 du code civil ;ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial, en application des dispositions de l’article 267 et 1361 du Code civil ; CONDAMNER Monsieur [L] à verser à Madame [V] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 115.000 € ; JUGER que la prestation compensatoire sera assortie de l’exécution provisoire, en application de l’article 1079 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [L] à verser à Madame [V] la somme de 200€ par mois au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation d’[H] [L] en application de l’article 371-2 du code civil ;ORDONNER que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due ;CONDAMNER Monsieur [L] au paiement de la somm