Cabinet 2, 12 décembre 2024 — 23/01018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 23/01018 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEJ2

N° MINUTE : 24/00169

AFFAIRE

[V] [A]-[N] épouse [B]-[S]

C/

[Y] [B]-[S]

DEMANDEUR

Madame [V] [A]-[N] épouse [B]-[S] 5 allée des bas coquarts 92220 BAGNEUX

représentée par Maître Laura DUCHACEK de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [B]-[S] 7 allée des tanneurs 94250 GENTILLY

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Y] [B]-[S] et Madame [V] [A]-[N] se sont mariés le 5 novembre 1997 à Bossembelé (République Centrafricaine), sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont issus de leur union, dont les deux aînés sont désormais majeurs : [E], [P] [B]-[S], née le 18 mars 2000 à Saint-Maurice (Val-de-Marne),[X], [L], [F] [B]-[S], né le 21 mai 2004 à Paris XIIIe (Paris),[O], [H] [B]-[S], né le 3 septembre 2007 à Paris XIIIe (Paris),[D], [C], [K] [B]-[S], né le 10 novembre 2011 à Paris XIIIe (Paris). Par un jugement rendu le 6 septembre 2022, le tribunal correctionnel de Nanterre a reconnu Monsieur [B]-[S] coupable de faits d’agression sexuelle commis du 6 février 2019 au 7 février 2019 sur la personne de son épouse. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel de trois ans, assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, comportant notamment les interdictions de paraître au domicile de Madame [A] [N] et d’entrer en relation avec elle. Enfin, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale a été ordonné par le juge correctionnel.

Le 20 janvier 2023, Madame [A]-[N] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [B]-[S], sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

A l’audience du 5 septembre 2023, tenue hors la présence du public, seule Madame [A]-[N] a comparu, assistée d’un avocat. Monsieur [B]-[S] était absent, bien que régulièrement convoqué selon les formalités requises par les articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

Par ordonnance d’orientation du 27 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : - Dit la juridiction de céans compétente et la loi française applicable pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, -Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, -Rappelé que la mère, Madame [A]-[N], exerce l’autorité parentale à titre exclusif, -Dit que la résidence des enfants est fixée de plein droit au domicile de la mère, Madame [A]-[N], -Suspendu le droit de visite et d’hébergement du père, Monsieur [B]-[S], -Fixé la contribution de Monsieur [B]-[S] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 240 euros par mois, soit 80 euros par mois et par enfant, -Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 13 décembre 2023, pour conclusions au fond du demandeur.

Madame [A]-[N], se référant à ses conclusions signifiées à la partie adverse le 26 janvier 2024, demande au juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce de Madame [A]-[N] et de Monsieur [B] [S] sur le fondement de l’article 238 du code civil ;Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [A]-[N]/ [B]-[S] en date du 5 novembre 1997 à Bossembelé (République Centrafricaine) et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;Ordonner à Madame [A]-[N] de ne pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;Ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; Constater que Madame [V] [A]-[N] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Déclarer l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [A]-[N] ;Fixer la résidence des enfants chez leur mère ;Suspendre le droit de visite et d’hébergement ;Fixer le montant de la contribution due par Monsieur [B]-[S] à Madame [A]-[N] à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 80 euros par mois par enfant soit 240 euros par mois. Il sera renvoyé à ses dernières écritures pour un exposé plus détaillé de ses prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.