Cabinet 2, 12 décembre 2024 — 23/00673

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 23/00673 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YE32

N° MINUTE : 24/00167

AFFAIRE

[O] [U] épouse [Y]

C/

[F] [N] [Y]

DEMANDEUR

Madame [O] [U] épouse [Y] 14 rue Chaillon Pavillon 36 92390 VILLENEUVE LA GARENNE

représentée par Me Fatima AAZIZ-PEREZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 142

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [N] [Y] 5 rue Dussau 92600 ASNIERES SUR SEINE

représenté par Me Sonia DIDAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 600

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [F] [Y] et Madame [O] [U] se sont mariés le 7 mars 1998 à Roubaix (Nord), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus quatre enfants : -[P] [Y], née le 1er juin 1999 à CLICHY, majeure, -[X] [Y], née le 15 juillet 2001 à COLOMBES, majeure -[W] [G] [Y], née le 26 juin 2006 à COLOMBES, majeure -[E] [Y], née le 30 novembre 2007 à CLICHY.

Par requête du 19 janvier 2023, Madame [O] [U] a sollicité l'autorisation d'assigner Monsieur [F] [Y] en divorce à bref délai. Par ordonnance du 19 janvier 2023, il a été fait droit à sa demande et l'affaire a été fixée à l'audience du 8 mars 2023 de la chambre des urgences.

Le 8 février 2023, Madame [O] [U] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [F] [Y], sans indiquer le fondement de sa demande, assignation contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

A l'audience du 8 mars 2023, chacune des parties a comparu, assistée par son conseil.

Par ordonnance d’orientation en date du 30 mars 2023, le juge de la mise en état a notamment: Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux -Constaté que les époux résident séparément, -Attribué la jouissance du domicile conjugal situé 14 rue Chaillon, pavillon 36 – 92390 Villeneuve-la-Garenne et du mobilier, à Madame [O] [U], à titre onéreux, -Ordonné le règlement des mensualités des crédits afférents au domicile conjugal par chacun des époux, à hauteur de moitié, -Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, -Constaté que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par Monsieur [F] [Y] et Madame [O] [U] à l’égard de [W] et [E] ; -Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, Madame [O] [U], -Dit que le père accueillera les enfants, dès lors qu'il disposera d'un logement adapté, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : -En période scolaire, les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, -La moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, -Dit que dans l'attente de l'obtention d'un logement permettant l'accueil des enfants dans de bonnes conditions, Monsieur [F] [Y] bénéficie d'un droit de visite simple, sans hébergement, s'exerçant sur les mêmes périodes que le droit de visite et d'hébergement, de 10 heures à 19 heures, -Fixé la contribution de Monsieur [F] [Y] à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme de 150 euros par mois et par enfant mineur, soit 300 euros au total, payable au domicile de Madame [O] [U], mensuellement, douze mois sur douze et en sus des prestations sociales et familiales, -Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 21 juin 2023 pour conclusions au fond du demandeur.

Madame [O] [U], se référant à ses conclusions, demande au juge de : • PRONONCER le divorce des époux [U]/[Y] pour altération définitive du lien conjugal; • ORDONNER la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, • DECLARER recevable la demande en divorce de Madame [O] [U] épouse [Y] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du Code civil • FIXER la date des effets du divorce au jour de la séparation définitive à savoir le 4 janvier 2023, • ATTRIBUER préférentiellement à Madame [O] [U] le bien immobilier sis 14 rue Chaillon pavillon 36 92390 Villeneuve la Garenne ; • DIRE ET JUGER que l’autorité parentale sera exercée en commun ; • FIXER la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; • RESERVER le droit de visite et d’héb