Cabinet 2, 12 décembre 2024 — 22/07160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 2

JUGEMENT PRONONCÉ LE 12 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

N° RG 22/07160 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XQM2

N° MINUTE : 24/00146

AFFAIRE

[L] [F] [H] [D] épouse [J]

C/

[N] [Z] [A] [J]

DEMANDEUR

Madame [L] [F] [H] [D] épouse [J] 78 route de l’Empereur 92500 RUEIL MALMAISON

représentée par Me Sonia KOUTCHOUK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Z] [A] [J] 27 square Saint Exupéry 92500 RUEIL MALMAISON

représenté par Me Christelle DO CARMO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC069

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sylvie MONTEILLET, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [N] [A] [J] et Madame [L] [H] [D], tous deux de nationalité portugaise, se sont mariés le 16 mars 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de Castelo Branco au Portugal, sans contrat de mariage préalable.

Des enfants sont issus de cette union : - [Y] [P] [D] [J], née le 30 décembre 1999 à CASTELO BRANCO (Portugal), majeure ; - [B] [L] [D] [J], née le 14 décembre 2011 à SURESNES.

Le 9 août 2022, Madame [L] [H] [D] a délivré une assignation en divorce à l’encontre de Monsieur [N] [A] [J] sans en indiquer le fondement, assignation remise au greffe le 29 août 2022, par RPVA, et contenant la date et l’heure de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires.

L'affaire a été évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 novembre 2022 à laquelle chacune des parties a comparu assistée d’un avocat.

Lors de cette audience, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement de l'article 233 du code civil.

Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats, qui est annexé à la présente ordonnance.

Par ordonnance d’orientation contradictoire en date du 1er décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : -Déclaré les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente demande en divorce ; -Constaté que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, -Constaté que ces derniers ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente procédure, Statuant sur les mesures relatives aux époux : -Rejeté la pièce numéro 1 communiquée par M. [N] [A] [J], -Débouté M. [N] [A] [J] de sa demande de rejet de la pièce 27 communiquée par Mme [L] [H] [D], -Attribué la jouissance du domicile conjugal situé au 78 route de l’Empereur à Rueil Malmaison, (bien loué en commun) et du mobilier du ménage à Mme [L] [H] [D] ; -Dit que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des loyers mais également des charges courantes relatives à cet immeuble à compter de la présente décision, -Ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et ses objets personnels, -Attribué à Mme [L] [H] [D] le véhicule Renault Twingo et la camionnette Iveco ; -Attribué à M. [N] [A] [J] le véhicule Renault Kadjar ; -Attribué la jouissance du bien situé au « 36 rua da industria » à Covilha (6200) au Portugal à Mme [L] [H] [D] ; -Attribué à M. [N] [A] [J] le bien situé au « 22 rua Do Degredo » à Alcains (60005) au Portugal ; -Dit que Mme [L] [H] [D] doit s’acquitter du remboursement des prêts suivants : - le prêt à la consommation Cofidis n°471.458.856.201 à hauteur de 95,61 euros par mois, - le prêt immobilier afférent au bien immobilier situé à Alcains, -Dit que M. [N] [A] [J] doit s’acquitter du remboursement des prêts suivants : - le prêt BNP Paribas n° 4120000000105166 à hauteur de 186,80 euros par mois, - le prêt BNP Paribas n° 41690000000106000 à hauteur de 298,83 euros par mois, Statuant sur les mesures provisoires relatives à l’enfant mineur, -Dit que l'autorité parentale est exercée en commun par Mme [L] [H] [D] et M. [N] [A] [J] à l'égard de : [B] [D] [J] Sauf meilleur accord des parents, -Fixé la résidence de [B] [D] [J] au domicile de Mme [L] [H] [D], -Fixé le droit de visite et d'hébergement de M. [N] [J] Mme [L] [H] [D] à l'égard de [B] [D] [J] comme suit : - hors des périodes de vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, - pendant les périodes de vacances scolaires : - la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années pair