Pôle Famille 3ème section, 12 décembre 2024 — 21/05133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 12 Décembre 2024

N° RG 21/05133 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WWWG

N° Minute : 24/197

AFFAIRE

[W] [M] [P]

C/

[S] [Z]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame [W] [M] [P] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Valérie LATAPY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0407, Me Laura DUCHACEK, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Z] [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Philippe BENZEKRI de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire :, Me Alice ACHACHE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 596

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Octobre 2024 en audience publique devant :

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe

magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente

Greffier : Soumaya BOUGHALAD

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [W] [P] et M. [S] [Z] ont vécu sous le régime de l'union libre de 1990 à 2007. De cette union est issue une enfant aujourd'hui majeure. Mme [P] et M. [Z] se sont séparés en octobre 2007. M. [Z] est resté dans le domicile familial, bien indivis situé [Adresse 2] au [Localité 16] (92). Mme [P] s’est relogée avec sa fille à [Localité 15]. Par acte du 13 décembre 2017, Mme [P] a assigné devant le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre M. [Z] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Par jugement du 29 mai 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : -ordonné qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de l'indivision existant entre Mme [W] [P] et M. [S] [Z] ; -désigné pour y procéder Maître [F] [E], notaire [Adresse 3] ; -constaté que M. [S] [Z] en sa qualité d'indivisaire en jouissance est débiteur d'une indemnité d'occupation due entre le 15 octobre 2009 et la fin de la jouissance privative du bien indivis, qui sera évaluée ultérieurement compte-tenu de l'insuffisance d'éléments probants fournis en l'état sur la valeur locative au jour de la vente encore inconnu et pourra faire l'objet d'une réfaction de 20 %. Maître [I], notaire au sein de la SCP [O] [I]&[F] [E], a convoqué les parties ainsi que leurs conseils respectifs le 20 mai 2021 et dressé un procès-verbal de dires et de difficultés qui a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre. L'affaire a été rétablie au rôle de la juridiction suite à la demande du conseil de Mme [P], le 14 juin 2021 sous le numéro de RG 21-5133.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2023, Mme [P] demande au juge aux affaires familiales de : - débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes, A titre liminaire, -écarter les demandes de « constater » formées au dispositif des conclusions signifiées, le 19 janvier 2022, dans l’intérêt de M. [Z], en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile ; Au fond, - débouter M. [Z] de sa demande, à titre principal, de nomination d’un autre notaire que celui déjà désigné selon jugement rendu le 20 mai 2021 ; - débouter M. [Z] de ses demandes, à titre subsidiaire, au titre des créances dues à l’indivision concernant le quantum de l’indemnité d’occupation, le coût des emprunts bancaires et les travaux réalisés sur le bien indivis sis au [Localité 16] parce que prescrits ; - ordonner le partage judiciaire des biens dépendant de l’indivision des ex concubins ; - déclarer prescrites les dépenses d’améliorations ou de conservation réalisées par les coindivisaires sur le bien indivis du [Localité 16] datant de plus de 5 ans, soit avant le 15 octobre 2009 ; - dire que M. [Z] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 15 octobre 2009 jusqu’à la fin de la jouissance privative, soit le 1 er août 2019 du bien immobilier indivis sis au [Localité 16] ; -fixer en conséquence la créance de l’indivision à l’égard de M. [Z] au titre de l’indemnité d’occupation à la somme de 188 432 euros ; -fixer la créance de Mme [P] à porter au passif de l’indivision au titre du règlement de la taxe foncière et des cotisations d’assurances pour le terrain sis au [Localité 16] à la somme de 1 225 euros ; -fixer la créance de Mme [P] à porter au passif de l’indivision au titre du règlement de la taxe foncière pour le bien indivis de [Localité 17] à la somme de 541 euros ; -fixer la créance de M. [Z] au passif de l’indivision au titre du règlement des taxes foncières