2ème Chambre Cabinet B, 11 décembre 2024 — 24/03060

RG : N° RG 24/03060 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GLLA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/1087 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE ONZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 5] représenté par Maître Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [B] [G] [J] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Retraitée [Adresse 8] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 04 Novembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[D] [Z] [Y] et [B] [G] [J] se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 7] (59) sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte du 17 octobre 2024, [D] [Y] a assigné [B] [J] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 4 novembre 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil et sans formuler de demande de mesures provisoires.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec fixation d'une date de plaidoirie.

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [D] [Y] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater qu’il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce à la date de la séparation effective des époux ;Condamner [B] [J] aux dépens dont distraction au profit de Maître Bruno PIETRZAK. Régulièrement convoqué par acte d’huissier en date du 17 octobre 2024 (PV 659 du code de procédure civile de recherches infructueuses), [B] [J] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2024, l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du même jour et mise en délibéré au 11 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 4 novembre 2024 ;

DÉBOUTE [D] [Y] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

CONDAMNE [D] [Y] aux dépens.

Ainsi fait et prononcé le 11 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES