2e chambre cab. 2 - DIV, 12 décembre 2024 — 22/05476

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[U] [J]

C/

[Z] [O] épouse [J]

N° RG 22/05476 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC4CQ

Nac : 20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

2 CCC avocats 1 CD

2 FE parties (ARIPA LRAR)

JUGEMENT

le 12 Décembre 2024

ENTRE :

Monsieur [U] [J] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (TUNISIE)

[Adresse 3] [Localité 10]

DEMANDEUR : représenté par Me Sylvie QUEILLE, avocate au barreau de MEAUX

ET

Madame [Z] [O] épouse [J] née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 13] (TUNISIE)

[Adresse 4] [Localité 9]

DEFENDERESSE : représentée par Me Clément BOIROT, avocat au barreau de PARIS

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 10 octobre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [U] [J] et Madame [Z] [O] se sont mariés le [Date mariage 7] 2011 devant l’officier de l’état-civil du [Localité 5] (75), sans contrat de mariage préalable.

De leur union est né l'enfant [B] [J] le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 15] (75), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.

Par acte délivré le 6 décembre 2022, Monsieur [U] [J] a assigné Madame [Z] [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 13 mars 2023, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué à Madame [Z] [O] la jouissance du logement familial situé au [Adresse 11], à charge pour celle-ci d’en acquitter les frais et charges, - constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, - fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures en période scolaire ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, - fixé la contribution due par le père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 100 euros par mois à compter de l'ordonnance, - dit que la contribution susvisée sera versée par l’organisme débiteur des prestations familiales, - dit que les frais d’activités extra-scolaires des enfants décidés d’un commun accord entre les parents seront partagés pour moitié entre eux.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [U] [J] demande au juge de : - prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - dire que les effets du divorce seront fixés à la date de l’assignation, - constater que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés pendant le mariage ou par contrat de mariage sont révoqués de plein droit en application des dispositions de l’article 265 du code civil, - constater l’accord des époux sur la liquidation et le partage de la communauté, - maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère et son droit de visite et d'hébergement, - augmenter sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 120 euros par mois, - dire que les frais de cantine et de psychologue seront partagés par moitié et que les frais extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense, - laisser à chacune des parties les dépens par elle exposés.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [Z] [O] demande au juge de : - prononcer le divorce pour pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - dire que les effets du divorce seront fixés à la date de l’assignation, - dire qu'elle ne conservera pas le nom de famille de Monsieur [U] [J] à l’issue de la procédure, - constater que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés pendant le mariage sont révoqués de plein droit en application des dispositions de l’article 265 du code civil, - constater l’accord des époux sur la liquidation et le partage de la communauté, - maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale, - dire cependant qu'elle pourra prendre les décisions d’urgence qui s’avèrent nécessaires à la santé et la scolarité de l'enfant en cas d’absence de Monsieur [U] [