2e chambre cab. 2 - DIV, 12 décembre 2024 — 22/03004

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[Z] [U] [X] [L] épouse [D]

C/

[J] [D]

N° RG 22/03004 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCWJT

Nac : 20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

2 CCC avocats 1 CD

2 FE parties (ARIPA LRAR)

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [U] [X] [L] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 19]

[Adresse 3] [Localité 10]

Représentée par Me Valérie LENFANT, avocate au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 18]

[Adresse 8] [Localité 11]

Représenté par Me Angélique WEBER, avocate au barreau de MEAUX

~~~~~~~

DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 10 octobre 2024, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 12 Décembre 2024

Greffier : Fannie SALIGOT

Date de l'ordonnance de clôture : 14 mai 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, et Fannie SALIGOT, Greffier ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [Z] [U] [X] [L] et Monsieur [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 9] 2005 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 10] (77) et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus trois enfants : - [I] [A] [G] [D], né le [Date naissance 7] 2002 à [Localité 16] (77), désormais majeur, - [M] [E] [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 16] (77), désormais majeure, - [O] [R] [V] [D], née le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 16] (77), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.

À la suite de la requête en divorce déposée le 15 juillet 2019 par Monsieur [J] [D], le juge aux affaires familiales a, par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2020, constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et, statuant sur les mesures provisoires, il a : - constaté que les époux résident séparément, - attribué la jouissance du logement du ménage, bien commun et du mobilier du ménage à Madame [Z] [L] à titre gracieux, à charge pour elle de régler les loyers et charges y afférents (taxe d'habitation, charges courantes, charges d'assurance), - condamné Monsieur [J] [D] à verser une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours à Madame [Z] [L], d’un montant de 150 euros, - dit que Monsieur [J] [D] devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et sans préjudice de la créance que l'intéressé pourrait faire valoir, le cas échéant à l'encontre de l'indivision de ce fait : * la moitié de la taxe foncière relative à la résidence secondaire à [Localité 13], * la moitié des mensualités du crédit immobilier relatif à la résidence secondaire à [Localité 13], * la moitié de la taxe d'habitation de la résidence secondaire à [Localité 13], * la moitié des charges de copropriété de la résidence secondaire à [Localité 13], - dit que Madame [Z] [L] devra assurer le règlement provisoire des dettes suivantes, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et sans préjudice de la créance que l'intéressé pourrait faire valoir, le cas échéant à l'encontre de l'indivision de ce fait : * la taxe d'habitation relative au domicile conjugal à [Localité 10], * les charges courantes et frais d'assurance du domicile conjugal à [Localité 10], * la moitié de la taxe foncière relative à la résidence secondaire à [Localité 13], * la moitié des mensualités du crédit immobilier relatif à la résidence secondaire à [Localité 13], * la moitié de la taxe d'habitation de la résidence secondaire à [Localité 13], * la moitié des charges de copropriété de la résidence secondaire à [Localité 13], - dit que Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [L] devront assurer, au prorata de leurs revenus, le règlement provisoire des dettes suivantes, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial et sans préjudice de la créance que l'intéressé pourrait faire valoir, le cas échéant à l'encontre de l'indivision de ce fait : * la taxe foncière relative du domicile conjugal à [Localité 10], * les mensualités du crédit immobilier relatif au domicile conjugal à [Localité 10], - attribué la jouissance du bien commun situé à [Localité 13] à Monsieur [J] [D] et Madame [Z] [L], soit de manière partagée, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, - attribué la jouissance du véhicule RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 15] à Monsieur [J] [D], - attribué la jouissance du véhicule RENAULT SCENIC immatriculé [Immatriculation 14] à Madame [Z] [L], - désigné Maître [S] [B], notaire à [Localité 12]