2e chambre cab. 2 - DIV, 12 décembre 2024 — 23/00756

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 2 - DIV

Affaire :

[R] [C] [K] [S] épouse [X]

C/

[N] [Z] [X]

N° RG 23/00756 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC45K

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT

le 12 Décembre 2024

ENTRE :

Madame [R] [C] [K] [S] épouse [X] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 9]

DEMANDERESSE : représentée par Maître Sophie TESA TARI de la SELEURL SOPHIE TESA-TARI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS

ET

Monsieur [N] [Z] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 12] (93) [Adresse 3] [Localité 10]

DEFENDEUR : représenté par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX

Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffière, lors de l’audience du 12 décembre 2024, et de Charlélie VIENNE, Greffier, lors du délibéré, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [R] [C] [K] [S] et Monsieur [N] [Z] [X] se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune d'[Localité 12] (93), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus les enfants : - [U] [S] [X], née le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 13] (93), - [H] [Z] [F] [S] [X], né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 17] (93), - [L] [I] [S] [X], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 16] (60), dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.

Par acte délivré le 30 décembre 2022, Madame [S] a assigné Monsieur [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge de mise en état a constaté l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et, statuant sur les mesures provisoires, a : - fait injonctions aux parties de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation, - constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile maternel- accordé au père un droit de visite et d'hébergement s'exerçant en période scolaire les fins de semaines impaires du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures ainsi que la première moitié des vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires, - constaté l'absence de demande de la mère au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [R] [S] demande au juge de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - reconduire les mesures relatives aux enfants, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 avril 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [N] [X] demande au juge de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil, - fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2012, - dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, - maintenir l'exercice en commun de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère et son droit de visite et d'hébergement, - condamner Madame [R] [S] aux entiers dépens.

Les enfants mineurs ont demandé à être entendus par le juge. [U] a été entendue par l'association [11] le 15 mars 2023, et [L] et [H] ont été entendus le 19 avril 2023 par l'association [11]. Le compte rendu de leurs auditions a été mis à la disposition des parties pour consultation.

L'absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.

La clôture a été ordonnée le 6 mai 2024.

L'audience de plaidoiries a été fixée le 10 octobre 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,

Vu l'audition des enfants ;

Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 décembre 2022 par Madame [R] [S] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 7 juillet 2023 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux;

Vu le procès-verbal d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madam