BSM JCP, 5 décembre 2024 — 23/00890

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — BSM JCP

Texte intégral

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 8]

DOSSIER N° RG 23/00890 N° Portalis DBZ3-W-B7H-75RS3

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Jugement rendu le 05 décembre 2024 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S)

Madame [I] [O] née [F] née le le 09 février 1940 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, domiciliée [Adresse 3]

représentée par Maître Sophie GRAUX, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer, substituée par Maitre Jean AUBRON, avocat au barreau de Boulogne-sur-mer,

à

DÉFENDEUR(S)

Madame [V] [E] née le 02 janvier 1990 à [Localité 7] et domiciliée [Adresse 5]

représentée par Maître Anne-Sophie CADART, avocate au barreau de Boulogne-sur-mer

(qui bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002541 du 22/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 14 septembre 2023 ;

Qui après plusieurs renvois à la demande des parties, a été évoqué à l'audience publique du 26 Septembre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 décembre 2024, les parties étant avisées ;

*****

LE TRIBUNAL

Vu les articles 394 et suivants du code civil ;

A l'audience du 26 septembre 2024, la partie demanderesse représentée par son conseil, sollicite le désistement d'instance et d'action ;

La partie défenderesse ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment de la demande de désistement ;

En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance de Madame [I] [O] et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que Madame [I] [O] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;

CONSTATE que Madame [V] [E] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

RAPPELLE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par Madame [I] [O] ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT