BSM contentieux<10 000€, 5 décembre 2024 — 24/01089

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 2] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

N° RG 24/01089 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755GS

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2024

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[Y] [G]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 05 Décembre 2024

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [Y] [G], demeurant [Adresse 4] comparant

DÉBATS : 03 Octobre 2024

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01089 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755GS et plaidée à l'audience publique du 03 Octobre 2024 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 05 Décembre 2024, les parties étant avisées

Et après délibéré :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 07 février 2020, Monsieur [V] [N] a consenti un bail d'habitation à Monsieur [Y] [G] sur un appartement situé au [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer initial mensuel de 373,42 euros et d'une provision pour charges de 45,00 euros.

Par acte sous seing privé conclu le 02 décembre 2022, Monsieur [V] [N] a souscrit auprès de la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE n°A10066535057 en garantie des loyers et des charges de Monsieur [Y] [G].

Suite au non-paiement par Monsieur [Y] [G] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par Monsieur [V] [N], la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2022, a fait signifier au locataire un commandement de payer la somme principale de 723,25 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Monsieur [Y] [G] le 24 janvier 2022.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 juillet 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer pour demander, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

- la résiliation du bail, par constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail ; - l'expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - la condamnation de Monsieur [Y] [G] à lui payer la somme de 3 456,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 janvier 2022 sur la somme de 723,25 euros, et pour le surplus à compter de la présente assignation ; - la fixation de l'indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - la condamnation de Monsieur [Y] [G] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; - la condamnation de Monsieur [Y] [G] à lui payer la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamnation de Monsieur [Y] [G] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 12 juillet 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

À l'audience du 03 octobre 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 7 mars 2024, s'élève désormais à 3 725,78 euros.

Monsieur [Y] [G] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation et propose en ce sens de régler la somme de 50,00 euros en plus du loyer.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le droit de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits de la bailleresse

Conformément à l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Conformément à l'ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, l'arrêté du 28 octobre 2016 relatif au retrait de l'agrément des comités interprofessionnels du logement à collecter la