Service des référés, 12 décembre 2024 — 24/00462

MINUTE N° RG :24/00462 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILOD AFFAIRE : S.A.R.L. ATELIER CUISINES (Enseigne DUVERNOY) C/ S.E.L.A.R.L. AJ UP, prise en la persone de Maître [T] [K] [N], S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, prise en la personne de Maître [U] [J], [G] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2024

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ATELIER CUISINES (Enseigne DUVERNOY), dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 7]

représentée par Maître Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [G] [L] né le 20 Décembre 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10]

représenté par Maître Franck-olivier LACHAUD de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.E.L.A.R.L. AJ UP, prise en la persone de Maître [T] [K] [N], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 7]

non représentée

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, prise en la personne de Maître [U] [J], dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 7]

non représentée

DEBATS : à l’audience publique du 21 Novembre 2024 DELIBERE : audience du 12 Décembre 2024

DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Atelier Cuisines est spécialisée dans la fabrication et la pose de cuisines et mobilier de bureau. Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 12 avril 2021, M. [G] [L] qui détient 39.98% des parts de l'entreprise. La SARL Atelier Cuisines a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne rendu le 31 juillet 2024, avec désignation de la SELARL AJUP en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 02 juillet 2024, la SARL Atelier Cuisine a fait assigner M. [G] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile afin de condamnation provisionnelle au paiement de factures. au paià lui payer les sommes suivantes : - 142 477.54 euros à titre de provision sur le paiement de factures, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. A titre subsidiaire la SARL Atelier cuisine sollicite une expertise au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

L'affaire est retenue à l'audience du 21 novembre 2024. La SARL Atelier Cuisines, la SELARL AJUP en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MJ ALPES en qualité de mandataire judiciaire, intervenantes volontaires, sollicitent de : Déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SELARL AJUP prise en la personne de Maître [T] [K]-[N] et de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître [U] [J] dans la présente instance, Au titre des travaux réalisés dans la maison d'habitation de Mr [L], Condamner Mr [L] à verser à la société ATELIER CUISINES une provision de 77 593,24 € TTC à valoir sur les factures n° 23100078 du 06.10.2023 et n° 24010221 du 10.01.2024, Pour les travaux réalisés dans les autres biens immobilier de Mr [L], Condamner Mr [L] à verser à la société ATELIER CUISINES une provision de de 54 884,30 € TTC à valoir sur les factures n°23100075 du 06.10.2023 et n°23100077 du 06.10.2023, A titre subsidiaire, Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à la présente juridiction, Condamner Mr [L] à payer à la société ATELIER CUISINES la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle expose que : - M. [L] fait partie des actionnaires de la société, - M. [L] a fait réaliser des travaux pour son compte personnel, dans sa maison d'habitation et dans d'autres biens immobiliers lui appartenant, - Elle a facturé les matériaux et les temps passé par les salariés à prix coûtant pour la maison d'habitation, et à prix grossiste pour les autres biens, - Malgré une mise en demeure, M. [L] n'a pas réglé les factures.

M. [G] [L] sollicite de : A titre principal : - Déclarer irrecevable l'action diligentée par la société Atelier Cuisine à son encontre suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, - Juger que la demande de paiement à hauteur de 142 477.54 euros se heurte à des contestations sérieuses. En conséquence : - Juger qu'il n'y a lieu à référé sur cette demande, - Se déclarer incompétent et renvoyer la société Atelier Cuicine à mieux se pourvoir au fond, - Débouter la société Atelier Cuisine de l'ensemble de ses demandes, - Constater que M. [L] ne s'oppose pas à la demande d'expertise mais qu'il formule protestations et réserves, - Compléter la mission d'expertise, - Ecarter l'exécution provisionnelle, - Débouter la s