4 ème Chambre civile, 12 novembre 2024 — 24/01436

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/01436 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHD6

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Juge chargé des contentieux de la protection assistée de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 10 Septembre 2024

ENTRE :

Monsieur [X] [W] demeurant [Adresse 1]

comparant, assisté de Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué à l’audience par Me Jihene GAZDALLI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [M] [K] demeurant [Adresse 2]

non comparante

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 2 mai 2013 et prenant effet le 1er mai 2013, Monsieur [X] [W] a donné à bail à Madame [M] [K] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 430 euros, outre une provision sur charges d’un montant mensuel de 95 euros. Un dépôt de garantie d’un montant équivalent à un mois de loyer a été remis au bailleur.

Le 8 décembre 2023, Monsieur [X] [W] a fait délivrer à Madame [M] [K] un commandement de payer les loyers pour un arriéré de 3464,70 euros et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement.

Monsieur [X] [W] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) par voie électronique le 11 décembre 2023.

Le 16 janvier 2024, Monsieur [X] [W] a fait dresser par commissaire de justice un procès-verbal de constat d’abandon du logement et les serrures ont été changées. Le 22 janvier 2024, Madame [M] [K] a adressé un courriel au bailleur afin de récupérer ses affaires présentes au sein de l’appartement.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024 et signifié à étude, Monsieur [X] [W] a attrait Madame [M] [K] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; - prononcer l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef ; - la condamner à payer la somme de 4855,52 euros au titre des loyers et charges impayés outre les loyers échus entre la date d’assignation et la date d’audience avec intérêts au taux légal; - la condamner à payer la somme de 485,55 euros pour la clause pénale stipulée au bail, avec intérêts au taux légal ; - la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 1er avril 2024 jusqu’au départ des lieux ; - la condamner aux dépens et à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Monsieur [X] [W] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 4] par courrier électronique avec accusé de réception délivré le 19 mars 2024.

L’audience s’est tenue le 10 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5].

Monsieur [X] [W], assisté de son conseil, maintient ses demandes, à l’exception de l’application de la clause pénale, en indiquant que sa locataire n'a pas réagi après l'introduction de la procédure, qu'elle a adopté une attitude irrespectueuse à son égard, qu'il bénéficie d'une petite retraite et compte sur le versement des loyers pour vivre. Il précise avoir géré son bien en bon père de famille, que sa locataire a profité de lui, et que lors de la conclusion du bail, elle lui a donné des fiches de paye sans adresse.

Madame [M] [K], citée à étude, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 12 novembre 2024 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence de la défenderesse

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité malgré l'absence de la défenderesse.

Sur la demande de résiliation du bail L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Eu