Service des référés, 12 décembre 2024 — 24/00629

MINUTE N° RG : 24/00629 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOY6 AFFAIRE : S.A.R.L. SARL DES CHEVROTINS C/ [R] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2024

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SARL DES CHEVROTINS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Monsieur [R] [V] né le 13 Septembre 1999 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Laurent DUZELET de l’AARPI MORTIMORE & DUZELET, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE,

DEBATS : à l’audience publique du 21 Novembre 2024 DELIBERE : audience du 12 Décembre 2024

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession du 26 septembre 2023, la SARL des Chevrotins a acquis de M. [R] [V] un véhicule de type tracteur de marque Renault, modèle CERE 340X immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 22 000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la SARL des Chevrotins a fait assigner M. [R] [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert.

A l'audience du 21 novembre 2024, la SARL des Chevrotins maintient sa demande d'expertise et expose que : - Le tracteur a subi une avarie en mars 2024 au niveau du chargeur avant, - Le garage Second Georges a constaté que le matériel présentait une déficience de fixation au niveau du châssis du chargeur avant, - Un expert amiable relève l'intervention d'un tiers de façon non conforme au niveau des points de fixation du châssis du chargeur avant, et proscrit son utilisation.

M. [R] [V] conclut au rejet de la demande d'expertise et demande de voir la SARL des Chevrotins condamnée à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il expose que la vente a été conclue " en l'état sans recours possible ", et qu'il n'a procédé à aucune modification ou réparation sur le tracteur.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l'espèce, dans son rapport du 28 mai 2024 après examen du véhicule en l'absence du vendeur, l'expert amiable note que " les points de fixation du châssis du chargeur avant du matériel ont fait l'objet d'une intervention non conforme ", " l'utilisation du chargeur avant est à proscrire car celui-ci présente une dangerosité immédiate en cas de rupture des points de fixation ", " les établissement Chevrotins ont été trompés sur le réel état du matériel lors de leur achat ".

Dès lors, le demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir la désignation d'un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d'en déterminer l'origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d'en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise, à charge pour la SARL des Chevrotins, qui la sollicite, d'en faire l'avance des frais.

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Le SARL des Chevrotins, qui profite seule de la mesure, est condamnée aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE

DESIGNE pour y procéder [D] [Z] [Adresse 6] [Localité 3] Port. : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 7]

avec la mission suivante :

- Se rendre sur les lieux où le matériel de type tracteur modèle CERE 340X immatriculé [Immatriculation 5] est entreposé, après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils,

- Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles,

- Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation,

- Examiner les éventuels désordres et en rechercher les causes, et en cas de constatation de désordres dire s'ils rendent le véhicule impropre à son usage,

- Préciser la date d'apparition des désordres, donner tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si les vices constatés existaient au jour de la vente, ou étaient en germe, et s'ils étaient décelables au moment de la vente,

- Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule sera