4 Ch. Cab 5 (ch famille), 12 décembre 2024 — 23/01812

JUGEMENT

DU : 12 Décembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[M] C/ [X]

Répertoire Général

N° RG 23/01812 - N° Portalis DB26-W-B7H-HS2L

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [P] [M] divorcée [X] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 20] (ETATS-UNIS) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 18]

Comparante et concluante par Maître Benjamin CHAUVEAUX, avocat plaidant au barreau de REIMS, et Maître Dorothée FAYEIN BOURGOIS, avocat postulant au barreau d’AMIENS,

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [E] [H] [F] [X] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 17] (AISNE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

Comparant et concluant par Maître Amélie DATHY de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocat au barreau d’AMIENS,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 10 Octobre 2024 devant :

- Marion BEGLOT, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales assistée de - Hélène BERNARD, Greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [M] [O] et Monsieur [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 2]2007 devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (ETATS UNIS) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage ;

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision, le 23/07/2013, un appartement au sein duquel le couple a établi son domicile, situé à [Adresse 19], cadastré section BN n°[Cadastre 4] pour une contenance de 98 ares 17 centiares.

Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTES a, par ordonnance de non-conciliation du 11/06/2015, statué comme suit sur les mesures provisoires :

Attribué à Madame [M] la jouissance de la résidence de [Localité 18] à titre gratuit au titre du devoir de secours ; Ordonné à chacun de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels, les parties ayant convenu à l’audience de ce que l’épouse pourrait récupérer divers objets ; Alloué une pension alimentaire à l’épouse au titre du devoir de secours d’un montant de 800 € par mois ; Attribué la jouissance de véhicules à chacun des époux ; Désigné un notaire expert sur le fondement de l’article 255, 9 et 10 du Code Civil, en la personne de Me [C], Notaire à [Localité 12]. Le divorce des époux a été prononcé par jugement du 03/02/2020. Il a été décidé, en ce qui concerne les biens des époux :

Constaté que l’ordonnance de non-conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 11 juin 2015 ; Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [E] [X] et [O] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ; Homologué l’état liquidatif réalisé par Maître [C], Notaire à [Localité 12], sous réserve d’actualisation du taux de conversion €-$US et de la mention au crédit du compte d’administration de Monsieur [X] de la somme de 3.064 € et de l’actualisation éventuellement nécessaire des comptes d’administration ; Renvoyé les parties devant le même Notaire pour l’établissement de l’acte constatant le partage ; Condamné [E] [X] à verser à [O] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 17.000 € ;

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 05/03/2024 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [M] [O] demande au tribunal de :

ORDONNER le partage du de l’indivision post communautaire et du régime matrimonial de Madame [O] [M] et Monsieur [E] [X], dans les termes du projet d’acte dressé par Maître [J], notaire,A savoir : ATTRIBUER à Madame [M] : 500.00€ au titre de la moitié de la valeur des meubles meublants 11 700.00 € au titre de l’attribution du véhicule RENAULT MEGANE 19 000.00€ au titre du livret A 12 000.00€ au titre du LDD 4 016.27€ au titre du compte courant ouvert auprès de la [9] 40 000.00€ au titre de la valeur de l’immeuble situé à [Localité 18] ATTRIBUER à Monsieur [X] : 500.00€ au titre de la moitié de la valeur des meubles meublants 2500.00€ au titre du véhicule RENAULT TWINGO 3 000.00€ au titre de la moto Suzuki 8 434.60€ pour la valeur de retrait des parts [16] 876.89€ au titre du livret Orange de [14] 413.08€ au titre du compte espèce [10] 10 162.54€ pour le portefeuille titres [10] 82.52€ pour le compte titre ordinaire [11] 0.00€ au titre du portefeuille